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88-16931 Généré par l'IA

Autonomous Retirement Fund v. Individual (Inadmissible Appeal)

Numéro de cause 88-16931
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The autonomous retirement fund for French doctors appealed a decision from the social security tribunal which dismissed its claim for late payment penalties against an individual; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial tribunal judgment, having been subject to an appeal that resulted in a decision by the Court of Appeal, was not a judgment rendered at final instance against which a further appeal in cassation was permitted under the relevant procedural code, meaning the initial appeal to the high court was improperly directed against a non-final ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 605 du nouveau Code de procédure civile, Déclare le pourvoi IRRECEVABLE; Autonomous Retirement Fund v. Individual (Inadmissible Appeal): The autonomous retirement fund for French doctors appealed a decision from the social security tribunal which dismissed its claim for late payment penalties against an individual; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial tribunal judgment, having been subject to an appeal that resulted in a decision by the Court of Appeal, was not a judgment rendered at final instance against which a further appeal in cassation was permitted under the relevant procedural code, meaning the initial appeal to the high court was improperly directed against a non-final ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise à la retraite caisse de compensation responsabilité de l'institution de prévoyance suppression de la rente d'invalidité droit à la rente d'invalidité procédure en assurances sociales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis defining the scope of appeal, which leads to the declaration of inadmissibility because the judgment was not rendered in the final instance.
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE
This is the final order declaring the appeal inadmissible based on the preceding reasoning.
Généré par l'IA
15-10861
Social Security Fund Retirement Rights Appeal Inadmissibility
07-12538
Autonomous Pension Fund Appeal on Reserved Rights and Legal Interest
11-27952
Social Security Benefit Appeal Admissibility
03-30539
Social Security Tribunal Dispute Appeal Inadmissibility
88-18962
Appeal Inadmissibility in Social Security Matter Due to Procedural Deficiency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis defining the scope of appeal, which leads to the declaration of inadmissibility because the judgment was not rendered in the final instance.

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE

This is the final order declaring the appeal inadmissible based on the preceding reasoning.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome de retraite des médecins français, dont le siège est ... (17ème),

en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin, au profit de Mme Claude X..., domiciliée Centre Hospitalier, ... (Bas-Rhin),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Pierre, conseillers, Mme Barrairon, Mme Bignon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de Me Foussard, avocat de la Caisse autonome de retraite des médecins français, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir relevée d'office après accomplissement de la formalité prévue à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF) a formé un pourvoi contre le jugement rendu le 1er juin 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin qui a rejeté la demande de paiement de majorations de retard qu'elle a dirigée contre Mme X... ; que ce jugement, frappé d'appel, a donné lieu à un arrêt de la cour d'appel de Colmar du 23 juin 1990 déclarant recevable le recours de la caisse ; que le pourvoi en cassation contre cette dernière décision a été rejeté par arrêt de ce jour ;

Attendu que le jugement ayant été qualifié à tort en dernier ressort, le pourvoi n'était pas ouvert à son encontre ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

! Condamne la Caisse autonome de retraite des médecins français, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;