Appeal Inadmissibility Due to Factual Re-examination Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to have a judgment reviewed by the Court of Cassation, but the court declared the appeal inadmissible because the appellant merely requested a re-examination of the factual elements of the case without citing any specific violation of a rule of law, which is a mandatory requirement for a valid appeal under the relevant articles of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 989 du nouveau Code de procédure civile, Art. 604 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Factual Re-examination Request: The appellant sought to have a judgment reviewed by the Court of Cassation, but the court declared the appeal inadmissible because the appellant merely requested a re-examination of the factual elements of the case without citing any specific violation of a rule of law, which is a mandatory requirement for a valid appeal under the relevant articles of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the context of declaring the appeal inadmissible because it failed to state a ground for cassation.
Cited in the context of declaring the appeal inadmissible because it failed to state a ground for cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Eugène Y..., demeurant à Aire-sur-La-Lys (Pas-de-Calais), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1990 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de Mlle Béatrice X..., demeurant à Longuenesse (Pas-de-Calais), entrée 3, appt 10, Les Pinsons,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, conseillers, M. Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;