Insured's Compulsory Retirement as Definitive Incapacity for Temporary Disability Benefits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured individual, a transport and fodder merchant, who contracted for daily benefits for "temporary and absolute inability to engage in usual occupations" following a myocardial infarction, was put into retirement for health reasons, leading the insurer to cease benefit payments from the date of cessation of activity. The appellate court upheld the insurer's refusal to pay subsequent temporary incapacity benefits, reasoning that in the absence of contractual stipulations regarding the effects of medically-induced retirement, this measure necessarily implied a definitive incapacity, thus justifying the termination of payments intended only for temporary disability. The highest court rejected the appeal, affirming that the lower court's interpretation, which construed the compulsory retirement as establishing definitive incapacity, was a necessary interpretation of the contract and not a misrepresentation of the facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Insured's Compulsory Retirement as Definitive Incapacity for Temporary Disability Benefits: The appellate court upheld the insurer's refusal to pay subsequent temporary incapacity benefits, reasoning that in the absence of contractual stipulations regarding the effects of medically-induced retirement, this measure necessarily implied a definitive incapacity, thus justifying the termination of payments intended only for temporary disability. The highest court rejected the appeal, affirming that the lower court's interpretation, which construed the compulsory retirement as establishing definitive incapacity, was a necessary interpretation of the contract and not a misrepresentation of the facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary operative order of the court, dismissing the appeal.
This provision allocates the costs of the proceedings to the appellant, M. X...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... àuise (Aisne),
en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1990 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre civile), au profit de la société anonyme d'assurances l'Union générale du Nord, dont le siège social est ... (Nord),
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, MM. Viennois, Fouret, Pinochet, Mme Delaroche, M. Ancel, conseillers, Mme Crédeville, M. Charruault, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de Me Hemery, avocat de la société d'assurances l'Union générale du Nord, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., transporteur et négociant en fourrage, a souscrit auprès de la compagnie Union générale du Nord (UGN) un contrat d'assurance prévoyant, notamment, en cas "d'incapacité temporaire et absolue pour l'assuré de se livrer à ses occupations habituelles", une allocation quotidienne payable au maximum pendant sept cent trente jours ; que, victime d'un infarctus du myocarde, M. X... a été hospitalisé le 26 janvier 1987 et mis à la retraite le 26 avril 1987 avec effet du 1er mars précédent ; que l'UGN a cessé tout versement à compter du 16 mai 1987 ; que M. X... l'ayant assignée en paiement des indemnités journalières échues postérieurement à cette date, l'UGN a conclu au rejet de cette demande et a sollicité le remboursement des indemnités versées du 1er mars au 16 mai 1987 ; que l'arrêt attaqué (Amiens, 30 novembre 1990) a accueilli les prétentions de la compagnie d'assurance ;
Attendu qu'en l'absence de toute disposition du contrat d'assurance relative aux effets de la mise à la retraite de l'assuré pour raisons de santé, c'est par une interprétation nécessaire, et dès lors exclusive de dénaturation, que la cour d'appel a estimé que cette mesure impliquait l'existence d'une incapacité définitive et qu'en conséquence, la compagnie d'assurance était en droit de refuser à M. X... le paiement des indemnités contractuelles dues en cas d'incapacité temporaire absolue de travail à compter du jour de la cessation des activités de cet assuré résultant de sa mise à la retraite pour cause de maladie ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ; que celui-ci n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! d! Condamne M. X..., envers la société d'assurances l'Union générale du Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.