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91-16644 Généré par l'IA

Tax Authority Search Authorization Quashed Due to Insufficient Judicial Review of Evidence Origin

Numéro de cause 91-16644
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The President of the Tribunal de Grande Instance had authorized tax authorities to conduct a search and seizure of documents at a company's premises under tax procedure law to investigate suspected fraud. The Court of Cassation quashed this authorization because the presiding judge based the decision on documents provided by the tax administration originating from other companies or criminal proceedings, and the order failed to specify that the lawful origin of these documents was established, thereby preventing proper judicial review as required by the relevant law.

Regeste Legislator

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Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales; Tax Authority Search Authorization Quashed Due to Insufficient Judicial Review of Evidence Origin: The Court of Cassation quashed this authorization because the presiding judge based the decision on documents provided by the tax administration originating from other companies or criminal proceedings, and the order failed to specify that the lawful origin of these documents was established, thereby preventing proper judicial review as required by the relevant law.

Mots-clés

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séquestre de pièces autorité judiciaire fiscale contrôle juridictionnel administration fiscale procédure fiscale examen en cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales
This article provided the legal basis upon which the initial order authorizing the search and seizure was made, and its proper application was the subject of the appeal.
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91-14979
Tax Search Authorization Quashed for Insufficient Justification
91-16641
Tax Search Authorization Based on Illegally Obtained Evidence
90-16520
Tax Search Authorization Defective Due to Insufficient Evidentiary Review
89-10899
Tax Search Authorization Quashed for Insufficient Factual Basis
99-30155
Tax Authorities Search and Seizure Authorization Appeals

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

This article provided the legal basis upon which the initial order authorizing the search and seizure was made, and its proper application was the subject of the appeal.

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 mai 1991, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris

The dispositive orders the cassation and annulment of the lower court's judgment.

Condamne le directeur général des impôts, envers la société Salsion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision deals with the imposition of costs following the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alexandre X..., demeurant ... (17e), en sa qualité de gérant de la société Salsion, située ... (1er),

en cassation d'une ordonnance rendue le 29 mai 1991 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1993, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, Mme Loreau, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseillereerssen, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de la société Salsion, de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par ordonnance du 29 mai 1991, le président du tribunal de grande instance de Paris, a autorisé des agents de la direction générale des impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents, dans les locaux de la SARL Salsion, ... (1er) en vue de rechercher la preuve de la fraude ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;

Attendu que le juge statuant en vertu de ce texte ne peut se référer qu'aux documents produits par l'Administration demanderesse détenus par celle-ci de manière apparemment licite ;

Attendu que l'ordonnance se fonde sur des documents relatifs au fonctionnement des sociétés Magic ou paraissant émaner d'elles ainsi que sur des pièces d'une procédure pénale, remis aux services fiscaux par des préposés de ces entreprises ou par des tiers ; qu'en se référant à ces documents et pièces dont ainsi l'origine licite ne résultait pas des mentions de l'ordonnance, la président du tribunal n'a pas mis la Cour en mesure d'exercer son contrôle ;

PAR CES MOTIFS :

! CASSE ET ANNULE, en toute ses dispositions, le jugement rendu le 29 mai 1991, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne le directeur général des impôts, envers la société Salsion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen

faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-treize.