Paris Tribunal Search Authorization Quashed for Lack of Document Provenance Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe President of the Tribunal of Paris authorized tax officials to conduct a search and seizure of documents at a company's premises based on documents held by the tax administration, including those originating from criminal proceedings and submitted by company agents or third parties. The high court quashed this authorization order because the original order failed to establish the apparently lawful origin of the documents used to justify the search, thus precluding proper judicial review regarding compliance with the relevant tax procedure article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, DIT n'y avoir lieu à renvoi; Paris Tribunal Search Authorization Quashed for Lack of Document Provenance Review: The high court quashed this authorization order because the original order failed to establish the apparently lawful origin of the documents used to justify the search, thus precluding proper judicial review regarding compliance with the relevant tax procedure article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis that the lower court judge exceeded when authorizing the search and seizure, leading to the cassation of the order.
This procedural instruction determines the final outcome regarding referral after the cassation of the lower court's decision.
This provision orders the payment of legal costs following the cassation.
This is a procedural order detailing the transmission and registration of the final decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Fabien X..., demeurant ... (17ème), en sa qualité de gérant de la société Magic 5, dont le siège est ... (15ème),
en cassation d'une ordonnance rendue le 29 mai 1991 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief,
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1993, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, Mme Loreau, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de M. X..., ès qualité, de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par ordonnance du 29 mai 1991, le président du tribunal de grande instance de Paris, a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la SARL Magic 5, 3, place Charles Michels à Paris (15ème), en vue de rechercher la preuve de sa fraude ;
Sur le moyen unique pris en ses deux branches ;
Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
Attendu que le juge statuant en vertu de ce texte, ne peut se référer qu'aux documents produits par l'administration demanderesse, détenus par celle-ci de manière apparemment licite ;
Attendu que, l'ordonnance se fonde sur des documents relatifs au fonctionnement des sociétés Magic, ou paraissant émaner d'elles, ainsi que sur des pièces d'une procédure pénale, remis aux services fiscaux par des préposés de ces entreprises ou par des tiers ; qu'en se référant à ces documents et pièces, dont ainsi l'origine licite ne résultait pas des mentions de l'ordonnance, le président du tribunal n'a pas mis la Cour d'appel en mesure d'exercer son contrôle ;
PAR CES MOTIFS :
! CASSE ET ANNULE, l'ordonnance rendue le 29 mai 1991, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne le directeur général des impôts, envers M. X..., ès qualité, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt trois février mil neuf cent quatre vingt treize.