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91-16637 Généré par l'IA

Tax Search Authorization Quashed Due to Insufficient Factual Basis

Numéro de cause 91-16637
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The President of the Tribunal of Créteil had authorized tax authority agents, based on Article L. 16 B of the Tax Procedures Book, to conduct a search and seizure of documents at a company's premises to investigate fraud. The high court quashed this order because the authorization was based on documents obtained from a criminal proceeding and documents related to other companies, the lawful origin of which was not established in the order, thus precluding proper judicial review of the factual basis for the search.

Regeste Legislator

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l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales; Tax Search Authorization Quashed Due to Insufficient Factual Basis: 16 B of the Tax Procedures Book, to conduct a search and seizure of documents at a company's premises to investigate fraud. The high court quashed this order because the authorization was based on documents obtained from a criminal proceeding and documents related to other companies, the lawful origin of which was not established in the order, thus precluding proper judicial review of the factual basis for the search.

Mots-clés

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séquestre de pièces autorité fiscale escroquerie fiscale état de fait pertinent contrôle juridictionnel ordre de saisie

Dispositions légales citées

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l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales
This article was the legal basis for the authorization of the search and seizure that was challenged, and its improper application led to the cassation of the order.
Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales
This article was cited in the preamble to the reasoning that justified the cassation of the decision.
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89-15589
Tax Search Authorization Quashed for Insufficient Factual Basis
88-14704
Tax Search Authorization Quashed for Lack of Specific Factual Basis
89-11772
Tax Authority Search Authorization Quashed for Insufficient Justification
90-11979
Tax Authority Search Authorization: Insufficient Justification for Document Seizure
90-11986
Tax Search Authorization Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales

This article was the legal basis for the authorization of the search and seizure that was challenged, and its improper application led to the cassation of the order.

Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales

This article was cited in the preamble to the reasoning that justified the cassation of the decision.

Condamne le directeur général des impôts, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The Court explicitly ordered the Director General of Taxes to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alexandre X..., demeurant ... (17ème),

en cassation d'une ordonnance rendue le 31 mai 1991 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief,

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1993, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, Mme Loreau, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par ordonnance du 31 mai 1991, le président du tribunal de grande instance de Créteil, a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la SARL les Amourettes, en vue de rechercher la preuve de sa fraude ;

Sur le moyen unique pris en ses deux branches ;

Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;

Attendu que le juge statuant en vertu de ce texte, ne peut se référer qu'aux documents produits par l'administration demanderesse, détenus par celle-ci de manière apparemment licite ;

Attendu que, l'ordonnance se fonde sur des documents relatifs au fonctionnement des sociétés Magic, ou paraissant émaner d'elles, ainsi que sur des pièces d'une procédure pénale, remis aux services fiscaux par des préposés de ces entreprises ou par des tiers ; qu'en se référant à ces documents et pièces, dont ainsi l'origine licite ne résultait pas des mentions de l'ordonnance, le président du tribunal n'a pas mis la Cour d'appel en mesure d'exercer son contrôle ;

PAR CES MOTIFS :

! CASSE ET ANNULE, l'ordonnance rendue le 31 mai 1991, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Créteil ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne le directeur général des impôts, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Créteil, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale,

financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt trois février mil neuf cent quatre vingt treize.