Creditor Late Filing in Judicial Reorganization and Appeal Cost Allocation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a company's judicial reorganization, a judge-commissioner allowed a creditor to file a claim late, which was challenged by the company and the administrator of the reorganization plan; the subsequent tribunal ruling on this challenge was declared untimely, and the court of appeal subsequently declared the appeal against that tribunal judgment inadmissible, reasoning that only errors violating fundamental procedural principles could justify an appeal outside normal rules, but the high court quashed the appellate decision because the judgment on the judge-commissioner's order was appealable if it incorrectly applied procedural rules regarding the appeal deadline, and furthermore, the appellate court improperly ordered the reorganized company and administrator to pay appeal costs when the defaulting creditor should have borne them entirely.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 173 de la loi du 25 janvier 1985, Article 70 du décret du 27 décembre 1985; Creditor Late Filing in Judicial Reorganization and Appeal Cost Allocation Dispute: Following a company's judicial reorganization, a judge-commissioner allowed a creditor to file a claim late, which was challenged by the company and the administrator of the reorganization plan; the subsequent tribunal ruling on this challenge was declared untimely, and the court of appeal subsequently declared the appeal against that tribunal judgment inadmissible, reasoning that only errors violating fundamental procedural principles could justify an appeal outside normal rules, but the high court quashed the appellate decision because the judgment on the judge-commissioner's order was appealable if it incorrectly applied procedural rules regarding the appeal deadline, and furthermore, the appellate court improperly ordered the reorganized company and administrator to pay appeal costs when the defaulting creditor should have borne them entirely.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the context of the first ground for appeal, concerning the appealability of the tribunal's decision regarding the judge-commissioner's order.
Cited in the context of the second ground for appeal, concerning the allocation of appeal costs related to the foreclosure ruling.
This constitutes the main ground for the cassation (annulment) of the appealed decision.
Provision regarding the allocation of costs for the cassation proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
18/ M. Blery, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de continuation du redressement judiciaire de la société Le Home Moderne, demeurant 19, quaieorges V au Havre (Seine-maritime),
28/ la société anonyme Le Home Moderne sise ... (Seine-maritime),
38/ M. X..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Le Home Moderne, demeurant 10, Place Léon Meyer au Havre (Seine-maritime),
en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1988 par la cour d'appel de Rouen n8 628/88, 629/88 (2ème chambre), au profit de la sociétéaumont Colombia Films, sise ... (8ème),
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Edin, conseiller rapporteur, MM. Hatoux, Nicot, Mme Pasturel, MM. Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Blery, ès qualités, de la société Le Home Moderne, de M. X..., ès qualités, de Me Choucroy, avocat de la sociétéaumont Colombia Films, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! - Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Home Moderne ayant été mise en redressement judiciaire, le juge-commissaire a rendu une ordonnance relevant la société Gaumont Columbia Films de la forclusion par elle encourue pour déclaration tardive de sa créance ; que la société Le Home Moderne et M. Blery, commissaire à l'exécution du plan de redressement de l'entreprise ont formé contre cette ordonnance un recours que le tribunal a déclaré tardif et par suite irrecevable ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel interjeté contre ce jugement par la société Le Home Moderne et par M. Blery ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que le jugement statuant sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire dans les limites de ses attributions n'est susceptible d'aucun recours, que l'erreur prétendument commise par le tribunal dans le calcul ou l'appréciation du délai d'opposition ne constituerait pas, à la supposer démontrée, une atteinte intolérable aux principes fondamentaux de la
procédure ou des droits de la défense qui, seule, pourrait justifier un appel hors des règles normales ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le jugement était
susceptible d'appel en ce qu'il aurait fait une inexacte application des dispositions de l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 relatives aux formes et délai du recours contre l'ordonnance du juge-commissaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article 70 du décret du 27 décembre 1985 ;
Attendu qu'après avoir énoncé que les dépens de l'instance en relevé de forclusion étaient à la charge du créancier défaillant, l'arrêt condamne la société Le Home Moderne et M. Blery ès-qualités aux dépens d'appel ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les dépens de l'instance doivent être supportés entièrement par le créancier défaillant, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les dépens selon les degrés de juridiction, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
! CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen n8 628/88, 629/88 ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne la sociétéaumont Colombia Films, envers les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rouen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;