Appeal Inadmissible for Lack of Specific Legal Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment from the Court of Appeal of Rennes concerning a dispute with a company and an unemployment benefit management association, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant merely requested a re-examination of the facts without articulating any specific legal error or violation of a rule of law, as required by procedural rules governing appeals for cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, déclarer irrecevable le pourvoi; Appeal Inadmissible for Lack of Specific Legal Error: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre vingt treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because it failed to state a ground for cassation.
This is the final order declaring the appeal inadmissible based on the cited procedural rules.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Manuel X..., demeurant Le Rouho àuidel (Morbihan),
en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1990 par la cour d'appel de Rennes (Chambre sociale), au profit de :
18/ La société Les Maisons de l'avenir, dont le siège social est ... (Ille-et-Vilaine),
28/ L'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC), gestionnaire de l'AGS, dont le siège est ... (Ille-et-Vilaine),
défenderesses à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, Mme Ridé, M. Le Roux-Cocheril, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers la société Les Maisons de l'avenir et l'ASSEDIC de Bretagne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre vingt treize.