Expropriation Compensation Dispute: Form of Appeal and Depreciation Indemnity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning expropriation compensation, the appellant contested the form of the appeal and the amount of the awarded depreciation indemnity. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court validly confirmed the formal regularity of the appeal due to a lack of proof of service or notification of the initial judgment, and that the appellate court had sovereignly determined the increased depreciation indemnity based on the substantial prejudice suffered, specifically the loss of more than a quarter of the property and the resulting significant reduction of the garden, by adopting its chosen valuation method and selecting the most appropriate reference elements presented to it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Expropriation Compensation Dispute: Form of Appeal and Depreciation Indemnity: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court validly confirmed the formal regularity of the appeal due to a lack of proof of service or notification of the initial judgment, and that the appellate court had sovereignly determined the increased depreciation indemnity based on the substantial prejudice suffered, specifically the loss of more than a quarter of the property and the resulting significant reduction of the garden, by adopting its chosen valuation method and selecting the most appropriate reference elements presented to it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAThis is the main dispositive order, indicating the court's final decision on the appeal.
This provision concerns the imposition of litigation costs and execution expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Société d'équipement de Seine-et-Marne (SESM), dont le siège social est ... (Seine-et-Marne),
en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de :
18/ M. Henri Z...,
28/ Mme Colette Y..., épouse Z...,
demeurant tous deux ... (Seine-et-Marne),
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Capoulade, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Cossa, avocat de la SESM, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant constaté qu'aucune justification de la signification ou de la notification du jugement n'étant apportée, l'appel formé par Mme X... était régulier en la forme et relevé qu'en raison de l'importance du préjudice résultant de l'amputation de plus du quart de l'immeuble et de la réduction substantielle du jardin qui en résultait, il convenait de majorer l'indemnité de dépréciation du surplus accordée, la cour d'appel, adoptant la méthode d'évaluation de son choix et retenant parmi les éléments de référence qui lui étaient soumis ceux qui lui apparaissaient les mieux appropriés, a souverainement fixé le montant de l'indemnité ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la Société d'équipement de Seine-et-Marne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre-vingt-treize.