Corporate Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporate entity, having filed an appeal against a decision from the Versailles Court of Appeal dated January 10, 1991, formally submitted a declaration of withdrawal from the appeal to the Court of Cassation on June 18, 1992. The Court of Cassation, noting that this withdrawal occurred subsequent to the filing of the rapport and in accordance with the relevant procedural code, recorded the corporate entity's withdrawal from the appeal and ordered it to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE acte à la société MGM de son désistement de pourvoi, La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Corporate Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation: The Court of Cassation, noting that this withdrawal occurred subsequent to the filing of the rapport and in accordance with the relevant procedural code, recorded the corporate entity's withdrawal from the appeal and ordered it to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the withdrawal of appeal (désistement) in a decision.
This is the core dispositive order confirming the withdrawal of the appeal.
Order imposing costs related to the final decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Messageries des grandes marques "MGM", dont le siège est ... à Gennevilliers (Hauts-de-Seine),
en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1991 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de M. Jules X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Messageries des grandes marques (MGM), les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 juin 1992, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société MGM, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 10 janvier 1991, par la cour d'appel de Versailles, au profit de M. X... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à la société MGM de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;