Employee Termination Compensation Denial Upheld in Lease Sale Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee appealed a decision denying compensation for abusive termination following the sale of his employer's business lease to another company, arguing that the court erred by not finding a transfer of an economic entity under the relevant labor code provision, despite the new company occupying the same premises. The high court upheld the lower court's decision, reasoning that since the lower court explicitly found that no transfer of the business good-will occurred and that the new company's commercial activity was different from the predecessor's, there was no transfer of an economic entity maintaining its identity and continuing its activity, thereby correctly ruling that the automatic transfer provisions of the Labor Code did not apply.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Termination Compensation Denial Upheld in Lease Sale Dispute: The high court upheld the lower court's decision, reasoning that since the lower court explicitly found that no transfer of the business good-will occurred and that the new company's commercial activity was different from the predecessor's, there was no transfer of an economic entity maintaining its identity and continuing its activity, thereby correctly ruling that the automatic transfer provisions of the Labor Code did not apply.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that this article (regarding the automatic transfer of employment contracts in case of an economic entity transfer) was correctly deemed inapplicable by the lower court.
This is the final order ruling on the admissibility and merit of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Roger E..., demeurant ... (14e),
en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section C), au profit :
18) de la société à responsabilité limitée Fanti, dont le siège est ... Chaussée-d'Antin à Paris (9e) et actuellement ... (Val-de-Marne),
28) de la société anonyme Chantin, dont le siège est ... Chaussée-d'Antin à Paris (9e),
38) de Mme Jeanne C..., demeurant ... (14e),
48) de Mme Michèle B..., demeurant ... (11e),
défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1992, où étaient présents :
M. Kuhnmunch, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. D..., Y..., A..., Pierre, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme X..., M. Z..., Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Fanti et Chantin, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que M. E... a été licencié par son employeur, la société Fanti, à la suite de la cession du bail du fonds de commerce de cette société à la société Chantin ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale pour rupture abusive du contrat de travail ; Attendu que ce salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 1990) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'en considérant que le fait que la société Chantin se soit installée à la même adresse ne suffit pas à établir un lien de droit entre les deux sociétés et en se bornant à constater l'apparence, à savoir que la cession n'avait porté que sur l'acquisition des locaux sans concerner ni l'enseigne, ni les stocks, ni la clientèle, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de la directive du Conseil des communautés européennes du 14 février 1977 et l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; que la cour d'appel se devait en effet de rechercher, comme cela lui était demandé, si, d'une part, la cession dans de telles conditions du seul droit au bail n'avait pas créé un lien de droit entre les deux sociétés et si, en tout état de cause, il n'y avait pas eu
transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité avait été poursuivie ou reprise ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant concernant l'absence de lien de droit, la cour d'appel, qui a relevé, d'une part, qu'aucune cession de fonds de commerce n'était intervenue, d'autre part, que l'activité commerciale de la société Chantin n'était pas la même que celle de la société Fanti, a ainsi fait ressortir qu'il n'y avait pas eu transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité avait été poursuivie ou reprise ; que, dès lors, elle a décidé à bon droit que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail n'était pas applicable ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;