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93-60022 Généré par l'IA

Communal Electoral Roll Inclusion Appeal Rejection

Numéro de cause 93-60022
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a judgment from the lower court that rejected their request for inclusion on a communal electoral roll outside the standard revision period, based on the assertion that they had previously been inscribed before a specific date in the preceding year, but the Court of Cassation rejected the appeal because the evidence of inscription presented by the appellant to the high court had not been submitted for evaluation by the initial trial court.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Communal Electoral Roll Inclusion Appeal Rejection: Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.

Mots-clés

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révision d'une décision recours en carence fraude électorale registre des électeurs qualité pour recourir motifs de cassation

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order that rejects the appeal, although it does not cite a specific legal article as the basis for the rejection itself.
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90-60086
Elector Appeal Regarding Communal Electoral Roll Exclusion Denied
97-60361
Electoral Roll Inscription Appeal Rejection
01-60356
Elector Challenge to Electoral Roll Exclusion Rejected Due to Untimely Evidence
89-61380
Electoral Roll Removal Appeal Rejected
95-60162
Electoral Roll Domicile Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order that rejects the appeal, although it does not cite a specific legal article as the basis for the rejection itself.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Stéphanie X..., demeurant ... (Corrèze),

en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Brive, en matière électorale, la concernant ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Brive, 14 janvier 1993) de l'avoir déboutée de son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Lanteuil en dehors des périodes de révision sur le fondement de l'article L. 30-38 du Code électoral, alors qu'elle aurait été inscrite sur la liste électorale avant le 31 décembre 1992 ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des productions que l'avis d'inscription produit par Mlle X... devant la Cour de Cassation ait été soumis à l'appréciation du tribunal ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre vingt treize ;

Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.