Seller vs. Buyer: Restaurant Sale Dispute Over Formal Notice of Deed Signing

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Lapogem, société à responsabilité limitée dont le siège est à Montfavet (Vaucluse), rue des Sept-Baisers,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1990 par la cour d'appel de Nîmes (2e Chambre commerciale), au profit de M. Patrick X..., demeurant à Port de Bouc (Bouches-du-Rhône), chemin de l'Etang,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hatoux, Nicot, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, conseillers, M. Rémery, conseiller référendaire, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Lapogem, de Me Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé du 11 février 1987, la société Lapogem (la société) a promis de vendre à M. X..., qui a promis d'acheter un fonds de commerce de restaurant exploité aux Saintes-Maries de la Mer ; que M. X..., soutenant que la vente n'avait pu se réaliser du fait de la société, l'a assignée en restitution du dépôt de garantie et en paiement de l'indemnité forfaitaire prévue en pareil cas à la charge du cédant ; que la société a répliqué qu'il lui avait été fait sommation d'avoir à se présenter le 22 juin 1987 en l'étude de M. Y..., notaire à Villeneuve-lès-Avignon, aux fins de signature de l'acte authentique de vente, mais qu'au jour indiqué le notaire avait dressé un procès-verbal constatant la carence de l'acheteur, de sorte que la rupture des relations contractuelles était imputable à ce dernier ;

Attendu que pour accueillir la demande de M. X..., l'arrêt retient que la sommation du 17 juin 1987 ne précisait pas la nature de l'acte qui devait être signé devant M. Y... ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans l'acte en cause, il était écrit que la société avait vendu un fonds de commerce sis aux Saintes-Maries de la Mer et que "l'acte de vente" devait être signé en l'étude de M. Y... le 22 juin 1987, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en

conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne M. X..., envers la société Lapogem, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre vingt douze.