Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-20939 Généré par l'IA

National Hunting Office v. Claimant (Inadmissibility of Appeal on Final Resort Grounds)

Numéro de cause 91-20939
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court's judgment that dismissed their claim for forty-three thousand thirty-two francs in damages against a national hunting office for crop damage caused by wild boars, on the grounds that the claim was time-barred. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the underlying judgment, rendered by a Tribunal d'Instance concerning a claim exceeding the lower court's final appeal threshold, was susceptible to further appeal, and a direct appeal to the Court of Cassation is only permissible against judgments rendered in final resort.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 605 du nouveau Code de procédure civile, R. 321-7 du Code de l'organisation judiciaire, R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire; National Hunting Office v. Claimant (Inadmissibility of Appeal on Final Resort Grounds): The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the underlying judgment, rendered by a Tribunal d'Instance concerning a claim exceeding the lower court's final appeal threshold, was susceptible to further appeal, and a direct appeal to the Court of Cassation is only permissible against judgments rendered in final resort.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation qualité pour recourir régale de la chasse limitation du pouvoir d'examen expertise juridique délais de recours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited alongside procedural rules to declare the appeal inadmissible.
R. 321-7 du Code de l'organisation judiciaire
Cited alongside procedural rules to declare the appeal inadmissible.
R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire
Cited alongside procedural rules to declare the appeal inadmissible, as the judgment was not rendered in last resort.
Généré par l'IA
98-85728
Case Concerning Hunting Violations and Procedural Defects in Cassation Appeal
92-20532
Appeal Regarding Validity of Hunting Lease for Specific Society
74-10861
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Final Resort Judgment
14-14596
Appeal Inadmissible Due to Non-Final Lower Court Judgment
20TL03598
Hunting Property Owners Association v. Municipality (Hunting Convention Authorization)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited alongside procedural rules to declare the appeal inadmissible.

R. 321-7 du Code de l'organisation judiciaire

Cited alongside procedural rules to declare the appeal inadmissible.

R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire

Cited alongside procedural rules to declare the appeal inadmissible, as the judgment was not rendered in last resort.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant à Neuviller-Lès-Badonviller (Meurthe-et-Moselle), ...,

en cassation d'un jugement, rendu le 10 mai 1991 par le tribunal d'instance de Lunéville, au profit de l'Office national de la chasse, dont le siège est à Paris (17e), ...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Mme Dieuzeide, M. Dorly, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Office national de la chasse, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles R. 321-1 et R. 321-7 du Code de l'organisation judiciaire et l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; qu'en vertu du premier de ces textes, le tribunal d'instance connaît de toutes actions personnelles ou mobilières à charge d'appel au-dessus de la valeur de treize mille francs ;

Attendu que, victime de dégâts causés à ses cultures par des sangliers, M. X... a demandé à l'Office national de la chasse la réparation de son préjudice s'élevant à la somme de quarante trois mille trente deux francs ; que le tribunal, retenant que l'action était prescrite, a débouté de sa demande la victime, qui s'est pourvue en cassation contre le jugement ; qu'en l'espèce, la décision qualifiée à tort "en dernier ressort" était susceptible d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers l'Office national de la chasse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre vingt treize.