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91-21495 Généré par l'IA

Mootness Due to Annulment of Search Authorization

Numéro de cause 91-21495
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought to overturn a lower court order that authorized agents of the Directorate General for Competition, Consumer Affairs, and Fraud Repression to conduct searches and seizures within its premises, including those of a specific agency, based on suspected anti-competitive practices related to public works tenders. The high court ruled that it was unnecessary to rule on the appeal because the original authorization order had already been entirely annulled by the same court on the same day in a separate decision concerning another involved company, thereby rendering the present matter moot.

Regeste Legislator

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l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986; Mootness Due to Annulment of Search Authorization: The high court ruled that it was unnecessary to rule on the appeal because the original authorization order had already been entirely annulled by the same court on the same day in a separate decision concerning another involved company, thereby rendering the present matter moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
perquisition recours en annulation en droit de l'Union travaux soumis à autorisation exception d'inconstitutionnalité soustraction illicite de données personnelles régime de la concurrence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986
The appeal concerned the authorization of a search and seizure based on this article, although the Court ultimately ruled without ruling on the merits due to a related decision.
Généré par l'IA
90-16911
Appeal Moot Due to Prior Annulment of Search Authorization
92-13661
Annulment of Search Authorization Due to Prior Quashing of Underlying Order
2102307
Annulment Request Rendered Moot by Subsequent Administrative Decision
98-30002
Case Concerning Annulment of Searches Due to Irregular Execution
97-30143
Company Appeal on Limited Scope of Search Authorization Overruled

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

The appeal concerned the authorization of a search and seizure based on this article, although the Court ultimately ruled without ruling on the merits due to a related decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Entrepose Montalev, dont le siège social se situe ..., à La Courneuve (Seine-Saint-Denis),

en cassation d'une ordonnance rendue le 18 octobre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Lille qui a autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas omez, Léonnet, M. Poullain, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Cossa, avocat de la société Entrepose Montalev, de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les quatre moyens réunis :

Attendu que la société anonyme Entrepose Montalev demande la cassation d'une ordonnance rendue le 18 octobre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Lille autorisant des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 à effectuer une visite et saisie de documents dans les locaux de quinze entreprises dont ceux de la société anonyme Entrepose agence Nord à Quaëdypre (Nord) en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles des entreprises candidates aux appels d'offres relatifs aux travaux de percements de souterrains gaz et électricité pour le compte d'EDF-GDF ;

Mais attendu que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt de ce jour n8 547 P de la Chambre commerciale, financière et économique sur le pourvoi W/91-21.612 de la société anonyme Santerne ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

! Condamne le directeur général de la Concurrence, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.