Successor Bank Registration Duties Dispute Over Stock Transfer Parties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA financial institution, the successor to a bank that had agreed in 1973 to acquire 250 shares under a multi-party agreement concerning stock reclassification, was assessed registration duties under a specific tax code article based on a purported transfer from an intermediary company. The lower court upheld the assessment, concluding the relevant cession was from the intermediary to the bank, but the higher court overturned this decision, reasoning that the lower court failed to legally apply its own findings which indicated the cession of the shares in question was actually directly from the original shareholders to the bank, thus necessitating a re-examination of the tax liability based on the correct parties to the transfer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 726 du Code général des impôts, Art. 726 du Code général des impôts, article 4 du nouveau Code de procédure civile, la Banque Worms, aux dépens; Successor Bank Registration Duties Dispute Over Stock Transfer Parties: The lower court upheld the assessment, concluding the relevant cession was from the intermediary to the bank, but the higher court overturned this decision, reasoning that the lower court failed to legally apply its own findings which indicated the cession of the shares in question was actually directly from the original shareholders to the bank, thus necessitating a re-examination of the tax liability based on the correct parties to the transfer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court based its decision to quash the lower court judgment on the incorrect application of this article regarding registration duties for the transfer of shares.
Cited alongside the substantive tax law provision, indicating its relevance to the procedural error leading to the cassation.
The decision orders the opposing party to pay the costs of the successful party (Banque Worms).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Banque Worms, société anonyme, dont le siège social est ... (9e), venant aux droits et obligations de la société Sequanaise de Banque,
en cassation d'un jugement rendu le 22 septembre 1989 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, section 2), au profit de M. Y... général des Impôts, domicilié ... (1er),
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Banque Worms, de Me Goutet, avocat de M. Y... général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 726 du Code général des impôts ;
Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un accord est intervenu le 2 mars 1973 entre MM. X... eteorges Salomon, détenteurs d'actions de la société Salomon et Fils, et la société Sofinex, en vue de faire reclasser par cette dernière 500 actions de la société Salomon et Fils ; qu'il était convenu que la société Sofinex prendrait à son propre compte 250 actions et ferait son affaire personnelle de classer le solde ; que dans un autre accord en date du 13 avril 1973, conclu entre MM. X... eteorges Salomon, la société Séquanaise de Banque et la société Sofinex, la société Séquanaise de Banque s'est proposée de prendre les 250 actions restantes ; que la société Séquanaise de Banque, aux droits de laquelle se trouve la Banque Worms, a fait l'objet d'un redressement le 17 mai 1982, suivi d'un avis de mise en recouvrement en date du 22 août 1984, concernant des droits d'enregistrement estimés dus au titre de l'article 726 du Code général des impôts pour la cession des 250 actions visées dans l'acte du 13 avril 1973 ; que la Banque Worms a assigné l'administration des impôts aux fins d'annulation de l'avis précité ;
Attendu que pour débouter la Banque Worms de sa demande, le tribunal a retenu que la cession d'actions litigieuse, soumise aux dispositions de l'article 726 du Code général des impôts, avait été faite à la société Séquanaise de banque par la société Sofinex ;
Attendu qu'en statuant ainsi, le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que la cession avait été faite par
les frères Salomon à la société Séquanaise de banque ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres
griefs ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 septembre 1989, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nanterre ;
Condamne M. Y... général des Impôts, envers la Banque Worms, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt treize.