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90-21427 Généré par l'IA

Bank v. Guarantors (Appeal on Overdraft Guarantee)

Numéro de cause 90-21427
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a bank suing two individuals who had jointly guaranteed the overdraft balance of a company in which they were associates, following the company's judicial reorganization; the bank appealed a lower court decision that partially granted its claim, arguing the decision failed to address certain arguments and misinterpreted contractual stipulations. The Court of Cassation rejected the appeal because the bank failed to produce the actual contract text or the specific conclusions it claimed the lower court had omitted, rendering the grounds for the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Bank v. Guarantors (Appeal on Overdraft Guarantee): The Court of Cassation rejected the appeal because the bank failed to produce the actual contract text or the specific conclusions it claimed the lower court had omitted, rendering the grounds for the appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
cautionnement bancaire contrat commun responsabilité de la caution frais bancaires défaut de preuve de solvabilité crédit à court terme
Généré par l'IA
92-13685
Bank v. Guarantors on Overdraft Liability
11/00039
Bank v. Company Co-Managers (Guarantee Overdraft)
88-17590
Bank v. Client: Recovery of Overdraft Balance and Guarantee Reimbursement
93-13966
Bank v. Guarantors on Loan Default
99-10031
Guarantor Liability Upheld for Company Overdraft

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Union des Banques à Paris, société anonyme, dont le siège social est ... (8ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre A), au profit :

18) de M. Y..., demeurant ... (Val-de-Marne),

28) de Mme Y... X... née Z..., demeurant ... (Val-de-Marne),

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1993, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Copper-Royer, avocat de l'Union des Banques à Paris, de la SCP Gatineau, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le second moyen, celui-ci en ses deux branches, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme Y... se sont portés cautions d'une société dont ils étaient associés, afin de garantir le solde du compte de celle-ci ouvert à l'Union de banques à Paris (la banque) ; qu'après la mise de la société en redressement judiciaire, ils ont été poursuivis en paiement par la banque ; que l'arrêt n'a accueilli que partiellement sa demande ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir omis de répondre à des conclusions et d'avoir méconnu des stipulations contractuelles ; Mais attendu qu'à l'appui de ces moyens ne sont produits ni les conclusions prétendument délaissées ni le texte du contrat invoqué ; que ces moyens sont donc irrecevables ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;