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92-41259 Généré par l'IA

Employee Dismissal During Sick Leave Validity

Numéro de cause 92-41259
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court of cassation partially quashed a decision by the labor council that had denied an employee damages following the early termination of her fixed-term seasonal contract, which occurred while she was on sick leave for having left her residence outside permitted hours and belatedly informing her employer of her absence. The supreme court reasoned that the labor council violated the labor code requiring termination before term only for serious misconduct or force majeure, as the stated facts regarding the sick leave violation did not sufficiently establish "faute grave" (serious misconduct) to justify the dismissal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-3-8 du Code du travail, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Employee Dismissal During Sick Leave Validity: The supreme court reasoned that the labor council violated the labor code requiring termination before term only for serious misconduct or force majeure, as the stated facts regarding the sick leave violation did not sufficiently establish "faute grave" (serious misconduct) to justify the dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé de maladie manquements graves licenciement ou résiliation de contrat validité du contrat déterminé droit de grève force majeure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-3-8 du Code du travail
This article was the substantive ground for cassating the part of the judgment concerning damages because the lower court failed to establish gross misconduct as required by this text for early termination of a fixed-term contract.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision concerns the composition of the Court and is mentioned in the preamble regarding the deliberation, not in the dispositive orders.
Généré par l'IA
11-18854
Employee Dismissal During Sick Leave Following Workplace Accident
17-18225
Court of Cassation Ruling on Dismissal After Return from Sick Leave
89-43825
Dismissal During Sick Leave Validity
08-40997
Employee Sick Leave Dismissal and Notice Pay Dispute
89-45584
Employee Dismissal During Sick Leave Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 122-3-8 du Code du travail

This article was the substantive ground for cassating the part of the judgment concerning damages because the lower court failed to establish gross misconduct as required by this text for early termination of a fixed-term contract.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision concerns the composition of the Court and is mentioned in the preamble regarding the deliberation, not in the dispositive orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle d'X... Pascaline, demeurant Quartier Le Ginouvier à La Londe (Var),

en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1992 par le conseil de prud'hommes de Nice (section activités diverses), au profit de l'Association Loisirs Vacances, ... Hôtel de Ville à Thionville (Moselle),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! - Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte de ce texte, que le contrat de travail à durée déterminée, ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ;

Attendu que, selon le jugement attaqué, Mlle D'X... a été engagée en qualité de secrétaire économique par l'Association Loisirs Vacances, suivant contrat saisonnier à compter du 29 décembre 1990 ; que le contrat a été rompu avant l'échéance du terme le 8 mars 1991 ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en dommages et intérêts, le conseil des prud'hommes a retenu que la salariée, qui était en arrêt de travail pour maladie, avait quitté son domicile en dehors des heures de sortie autorisée, pour se rendre dans une autre localité et n'avait informé que tardivement son employeur de cet arrêt de travail ;

Qu'en se déterminant par ces seuls motifs, le conseil des prud'hommes qui n'a pas caractérisé une faute grave, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

! - CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef des dommages-et-intérêts, le jugement rendu le 4 février 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nice ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Vannes ;

Condamne l'Association Loisirs Vacances, envers Mlle d'X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Nice, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;