Appeal Inadmissibility for Lack of Stated Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants appealed a decision from the Court of Appeal of Rouen but their declaration of appeal failed to state any grounds for cassation. As the applicants did not remedy this omission by filing an amplifying brief detailing at least a summary of the grounds for appeal within the statutory three-month period, the Court of Cassation deemed the appeal inadmissible and declared the applicants to be barred from proceeding, ordering them to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 989 du nouveau Code de procédure civile, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Inadmissibility for Lack of Stated Grounds: As the applicants did not remedy this omission by filing an amplifying brief detailing at least a summary of the grounds for appeal within the statutory three-month period, the Court of Cassation deemed the appeal inadmissible and declared the applicants to be barred from proceeding, ordering them to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible (déchéance) because the appellants failed to state any ground for appeal in their declaration.
This article concerns the composition of the court panel that heard the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
18) M. Yves Z...,
28) Mme Claude Y... épouse Z...,
demeurant tous deux 57, route deisors, à Bézu Saint-Eloi (Eure),
en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1991 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit :
18) du Crédit agricole de l'Eure, dont le siège est ... (Eure),
28) du FINAREF, dont le siège est ... (Nord),
38) du CETELEM, dont le siège est ... (Seine-Maritime), Cedex Neuilly Contentieux,
48) de l'OGEC Jeanne d'X..., dont le siège est ..., àisors (Eure),
58) de l'IREPS, dont le siège est ... (8ème),
68) de la banque SOFINCO, dont le siège est rue du Bois sauvage, BP. 212, à Evry (Essonne),
78) de Franfinance, dont le siège est tour Glé, 5, place de la Pyramide, à La Défense (Hauts-de-Seine),
88) de la Trésorerie principale, dont le siège est ... (Yvelines),
98) de MM. Lenormand-Lamy SCP, huissiers de justice, domiciliés àisors (Eure),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Thierry, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat du Crédit agricole de l'Eure, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration de pourvoi des époux Z... ne formule aucun moyen de cassation ;
Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; qu'en conséquence il y a lieu de constater la déchéance ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la déchéance ;
! Condamne les époux Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre mars mil neuf cent quatre vingt treize.