Appeal Inadmissible Against Partial Judgment Opening Civil Rehabilitation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner appealed a decision that merely opened the civil rehabilitation procedure for the debtors after rejecting pleas of non-receivability based on the debtors' lack of good faith and statutory forfeiture; the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to articles 607 and 608 of the Code of Civil Procedure, appeals against judgments that resolve procedural exceptions or pleas of non-receivability without definitively ending the proceedings are only permitted in cases specified by law, and no such special provision applied here for this partial judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 608 du nouveau Code de procédure civile, article 607 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Against Partial Judgment Opening Civil Rehabilitation: The petitioner appealed a decision that merely opened the civil rehabilitation procedure for the debtors after rejecting pleas of non-receivability based on the debtors' lack of good faith and statutory forfeiture; the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to articles 607 and 608 of the Code of Civil Procedure, appeals against judgments that resolve procedural exceptions or pleas of non-receivability without definitively ending the proceedings are only permitted in cases specified by law, and no such special provision applied here for this partial judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the appeal inadmissible because it targets a decision not concluding on the merits.
Used in conjunction with Article 608 to establish the conditions for appealing interlocutory decisions.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le Crédit mutuel méditerranéen, dont le siège ... (2e),
en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-provence (14e chambre sociale), au profit de :
18/ M. Jean-François X...,
28/ Mme Y... Michel, épouse X..., demeurant ensemble ... à Saint-Etienne-de-Tinée,
38/ la société anonyme COPHOC SA, dont le siège est le Pilon-du-Roy à Les Milles (Bouches-du-Rhône),
48/ la société CREDIPAR, dont le siège est à Marseille (6e), (Bouches-du-Rhône),
58/ la société FRANFINANCE, dont le siège est 10, bis rue de Cassis à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône),
68/ la Caisse d'épargne des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... (6e), (Bouches-du-Rhône),
78/ l'UCB, dont le siège est 8, ruealilée à Paris (16e),
88/ la société anonyme Winterthur, dont le siège est Paris La Défense,
98/ BN International, dont le siège est ... à Montagne-sur-Sèvre (Vendée),
108/ DIMELEC contentieux, dont le siège est ... (Oise),
118/ le syndicat des copropriétaires de la résidence Consolat, représentée par son syndic le cabinet Léo Alzingue, dont le siège est centre Evolic, bâtiment A4 à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône),
128/ la Chambre de commerce et d'industrie, dont le siège est 60, boulevardassendi à Digne (Alpes-de-Haute-Provence),
138/ le Trésor public de Marignane, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône),
148/ la société France Télécom, direction de Marseille,
défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents :
M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à
l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 1991) a seulement ouvert la procédure de redressement judiciaire civil des époux X... après avoir rejeté les fins de non-recevoir tirées de l'absence de bonne foi des débiteurs et de la déchéance prévue par l'article 16 de la loi du 31 décembre 1989 ; que la cour d'appel a renvoyé l'affaire pour qu'il soit statué sur les mesures de redressement ; Qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par le Crédit mutuel méditerranéen, indépendamment du jugement sur le fond, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;