Employee Solvent Fume Exposure: Employer's Inexcusable Fault Established
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee suffered an accident, including loss of consciousness, after exposure to paint solvent fumes while working without adequate safety measures, namely the lack of a proper extraction system and effective gloves, which constituted a violation of the company's internal regulations and applicable labor code provisions. The Court of Cassation rejected the employer's appeal, affirming the lower court's finding that these specific failures by the employer were the determining cause of the employee's acute intoxication and resulting health issues, thereby establishing inexcusable fault under the Social Security Code, despite any ambiguity in subsequent medical reports or the lack of specific regulation concerning that particular solvent at the time of the incident.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, article R. 232-12 du Code du travail, Article 455 du nouveau Code de procédure civile, Art. 67 N du Règlement de la Cour de cassation; Employee Solvent Fume Exposure: Employer's Inexcusable Fault Established: The Court of Cassation rejected the employer's appeal, affirming the lower court's finding that these specific failures by the employer were the determining cause of the employee's acute intoxication and resulting health issues, thereby establishing inexcusable fault under the Social Security Code, despite any ambiguity in subsequent medical reports or the lack of specific regulation concerning that particular solvent at the time of the incident.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the appellant's argument regarding the requirement that inexcusable fault must be the sole determining cause of the accident, implying its relevance to the substance of the case ultimately rejected.
Cited in the appellant's argument regarding the failure of the Court of Appeal to respond to specific claims about the employer's knowledge of the risk.
Cited by the Court of Cassation as a provision that the employer failed to respect regarding safety devices for toxic vapors.
Implicitly applied as the procedural basis for rejecting the appeal (as no explicit cost article is mentioned in the operative part, but the rejection implies the final order procedure).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Valéo, dont le siège est sis zone industrielle, à Condé-sur-Noireau (Calvados), aux droits de laquelle se trouve la société Bendix,
en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1991 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre sociale), au profit :
1°) de M. Didier C..., demeurant Pont de la Mousse, à Saint-Rémy-sur-Orne (Calvados) Clecy,
2°) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados, dont le siège est à Caen (Calvados), boulevard du général Weygand,
défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE :
la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Basse-Normandie, ...,
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1992, où étaient présents :
M. Kuhnmunch, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. B..., A..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes X..., Y..., M. Choppin Z... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Valéo, de Me Foussard, avocat de M. C..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM du Calvados, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que le 1er avril 1985, M. C..., salarié de la société Valéo aux droits de laquelle se trouve la société Bendix, a été victime de malaises suivis d'une perte de connaissance et d'un arrêt de travail de 21 jours au cours d'un travail l'exposant à des émanations d'AEG, solvant pour peinture ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 28 février 1991) d'avoir dit que cet accident du travail était dû à une faute inexcusable de l'employeur, alors que, selon le moyen, d'une part, une faute inexcusable ne peut être retenue à la charge de l'employeur que si elle a été, à elle seule, la cause déterminante de l'accident, et qu'en se bornant à affirmer que les troubles présentés par M. C... le 1er avril 1985 étaient dus à une intoxication aiguë par l'AEG, tout en constatant les réserves émises par le médecin du travail en 1988 sur cette relation de cause à effet, ce dont il résultait l'existence d'un doute sur l'imputation à l'AEG de tous les
troubles présentés par la victime, la cour d'appel n'a pas caractérisé le rôle déterminant joué par la faute imputée à l'employeur (absence de système d'aspiration et de port
de gants efficaces) dans la réalisation de l'accident, privant sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; alors que, d'autre part, en estimant que l'employeur avait nécessairement conscience du danger qu'il faisait courir au salarié, puisque l'AEG était étiqueté "nocif", sans répondre aux conclusions de la société Valéo faisant valoir qu'il n'existait aucune réglementation concernant l'AEG, qu'aucun incident antérieur n'avait été déploré, les opérateurs habituels n'ayant jamais connu de problèmes, qu'aucun cas d'intoxication par AEG n'avait été signalé par le centre anti-poison de Paris, le produit étant considéré comme faiblement toxique, de telle sorte que l'utilisation de ce produit ne pouvait faire courir un risque grave au salarié dont l'employeur aurait dû avoir conscience, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le poste de travail de M. C... n'était pas équipé des dispositifs de sécurité permettant l'évacuation des gaz et vapeurs toxiques provenant des solvants, tels que prévus par le réglement intérieur de l'entreprise et par l'article R. 232-12 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable, et cela bien que l'AEG eût été considéré par l'INRS, dès l'époque où l'accident est survenu, comme un produit toxique pour l'homme, la cour d'appel observant en outre que M. C... n'était pas équipé de gants imperméables ; qu'elle a pu en déduire, en dépit des termes ambigüs de la déclaration du médecin du travail du 11 avril 1988, que ces fautes de l'employeur avaient joué un rôle déterminant dans l'apparition des troubles causés au salarié et que l'employeur aurait dû avoir conscience du risque grave encouru par celui-ci ; qu'elle a ainsi, répondant aux conclusions, caractérisé l'existence d'une faute inexcusable à la charge de l'employeur, peu important à cet égard qu'au jour de l'accident l'utilisation de l'AEG n'eût pas encore fait l'objet d'une réglementation particulière ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;