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91-15570 Généré par l'IA

Divorce Appeal Challenging Judicial Discretion on Spousal Living Conditions

Numéro de cause 91-15570
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a ruling from the Court of Appeal concerning divorce proceedings, alleging insufficient reasoning and violations of Civil Code articles regarding spousal obligations and recognition of obligations. The high court determined that the appeal, under the guise of procedural errors, was fundamentally an attempt to challenge the trial judges' discretionary power to assess the disparity in living conditions between the spouses during the divorce, and therefore dismissed the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Divorce Appeal Challenging Judicial Discretion on Spousal Living Conditions: The high court determined that the appeal, under the guise of procedural errors, was fundamentally an attempt to challenge the trial judges' discretionary power to assess the disparity in living conditions between the spouses during the divorce, and therefore dismissed the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de divorce pouvoir d'appréciation du juge recours contre décision de renvoi conditions de vie violations des règles de procédure entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order denying the appeal.
Généré par l'IA
96-17199
Spousal Conduct in Divorce Appeal Review
92-17978
Wife v. Husband (Failure to Rule on All Grievances in Divorce Appeal)
91-21199
Divorce Appeal Rejection on Procedural Grounds
94-17211
Wife's Appeal Against Fault-Based Divorce Ruling Denied
91-20346
Appeal Regarding Post-Divorce Living Conditions Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order denying the appeal.

Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. William X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1991 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre civile), au profit de Mme Renée X..., née Y...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre Mme X... ;

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de motifs, de violation des articles 271, 272 et 1355 du Code civil, et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remttre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain des juges du fond pour apprécier l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux X...-Y... à l'occasion de la procédure de divorce les opposant ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre vingt treize.