Driver Liability Upheld Despite Cyclist's Impairment in Collision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a nighttime collision on a road, a driver struck and injured a cyclist traveling in the opposite direction, with the cyclist found to be driving under the influence and on the left side of the road, though his bicycle light was activated; the appellate court ruled that the cyclist's serious imprudence did not constitute inexcusable fault, thus justifying the driver's full liability for the cyclist's damages, and the high court upheld this decision, reasoning that in the absence of inexcusable fault by the victim, full compensation for the damage was warranted, rendering arguments regarding the prior criminal finding or the driver's ability to avoid the accident superfluous.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1351 du Code civil, article 3 de la loi du 5 juillet 1985, REJETTE le pourvoi; Driver Liability Upheld Despite Cyclist's Impairment in Collision: In a nighttime collision on a road, a driver struck and injured a cyclist traveling in the opposite direction, with the cyclist found to be driving under the influence and on the left side of the road, though his bicycle light was activated; the appellate court ruled that the cyclist's serious imprudence did not constitute inexcusable fault, thus justifying the driver's full liability for the cyclist's damages, and the high court upheld this decision, reasoning that in the absence of inexcusable fault by the victim, full compensation for the damage was warranted, rendering arguments regarding the prior criminal finding or the driver's ability to avoid the accident superfluous.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe ground for rejecting the appeal was that the Court of Appeal correctly determined that the victim's gross imprudence did not constitute inexcusable fault, justifying full compensation, thereby implicitly rejecting the appellant's argument based on this article regarding the previous civil conviction.
The second ground of appeal, alleging a lack of legal basis regarding the causal link under this specific law, was rejected because full compensation was due in the absence of inexcusable fault by the victim.
This is the dispositive act deciding the outcome of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
18) M. Stéphane X..., demeurant ... à Plelan-lePetit (Côtes d'Armor),
28) la compagnie d'assurances société d'assurances modernes des agriculteurs (SAMDA), dont le siège est ... (Finistère),
en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1991 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre), au profit de :
18) M. Loïc Y..., demeurant au lieudit "La Ville-rue" commune de Saint-Méloir-des-Bois (Côtes d'Armor),
28) la Caisse mutuelle de réassurance agricole (CMRA) des Côtes-d'Armor, dont le siège est ... Libre à Plérin (Côtes d'Armor),
défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents :
M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Michaud, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X... et de la SAMDA, et de Me Vincent, avocat de M. Y... et de la CMRA des Côtes d'Armor, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 mars 1991), que, de nuit, sur une route, l'automobile de M. X... heurta et blessa un cycliste, M. Y... qui circulait en sens inverse ; que M. Y... a assigné en indemnisation de son préjudice, M. X... et son assureur la société d'assurance moderne des agriculteurs ; que, poursuivi en matière pénale du chef de conduite en état d'ivresse, M. Y... a été condamné, sur les intérêts civils, à réparer les dommages de M. X... ; que la Caisse mutuelle de réassurance agricole des Côtes d'Armor est intervenue à l'instance ; Attendu que, pour condamner M. X... à indemniser M. Y... de son entier dommage, l'arrêt, après avoir constaté que M. Y..., sous l'empire d'un état alcoolique, circulait sur la partie gauche de la chaussée, relève quil avait pris la précaution d'actionner le système
d'éclairage de sa bicyclette ; que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que la grave imprudence qu'elle relevait ne constituait pas une faute inexcusable ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que la faute de M. X... était la cause exclusive de l'accident, alors que, d'une part, M. Y... ayant été condamné par le tribunal correctionnel à réparer la totalité du préjudice de M. X..., qui était lui-même l'auteur d'une faute, la cour d'appel aurait violé l'article 1351 du Code civil, alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher si M. X... pouvait ou non éviter la collision, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu qu'en l'absence de faute inexcusable de M. Y..., celui-ci avait droit à l'indemnisation intégrale de son dommage ; que le moyen, qui critique des motifs surabondants, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ;