Spousal Asset Division Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute between spouses concerning the division of assets or support obligations, the appellant challenged a ruling by the Court of Appeal, alleging misinterpretation of evidence and lack of legal basis regarding disparities in living conditions. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the sole ground raised by the appellant essentially sought to re-litigate the factual findings and evidentiary assessments that fall within the sovereign discretion of the trial court judges, thus offering no basis for cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Spousal Asset Division Appeal Rejection: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the sole ground raised by the appellant essentially sought to re-litigate the factual findings and evidentiary assessments that fall within the sovereign discretion of the trial court judges, thus offering no basis for cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final operative order dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., chirurgien-dentiste, demeurant 46, rue derenelle, à Paris (7ème),
en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre A), au profit de Mme Ilse Y... née X..., demeurant ... (16ème),
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel que reproduit en annexe :
Attendu que sous couvert de griefs non fondés de dénaturation de pièces, et de défaut de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond en ce qui concerne la valeur et la portée des éléments de preuve ainsi que l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux Z... ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;