Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court noted that one company, which had filed an appeal against a judgment rendered by the Paris Court of Appeals in favor of another company, formally withdrew its appeal through its lawyer on June 30, 1992, which necessitated formal acknowledgment by a ruling as per the applicable procedural code. Consequently, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the appellant company and acknowledged the appellee company's waiver of its claim based on the provision regarding legal expenses, while condemning the appellant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Cost Allocation: Consequently, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the appellant company and acknowledged the appellee company's waiver of its claim based on the provision regarding legal expenses, while condemning the appellant to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the procedure for confirming a withdrawal of appeal, which is the core action taken by the Court.
Cited in the dispositive regarding the renunciation of a claim for costs under this article by the defendant.
Cited in the dispositive regarding the renunciation of a claim for costs under this article by the defendant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Fives Cail Babbok, société anonyme dont le siège social est à Paris (8e), ... ci-devant et actuellement à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (23e chambre A), au profit de la société Didier, société anonyme, dont le siège social est à Paris (9e), ... (18e), ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Fives Cail Babbok, de la SCP Peignot etarreau, avocat de la société Didier, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 juin 1992, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Fives Cail Babbok, se désister du pourvoi formé, par elle, contre un arrêt rendu le 3 octobre 1990, par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Didier ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
Et attendu qu'il y a lieu de donner acte à la société Didier de ce qu'elle a renoncé à sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à la société Fives Cail Babbok de son désistement de pourvoi ;
Donne acte à la société Didier de ce qu'elle a renoncé à sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
! Condamne la société Fives Cail Babbok aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;