Real Estate Contract Breach Appeal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision concerning a real estate transaction, claiming the lower court erred by finding no breach of contract by the property owner following the expiration of a stipulated deadline. The appellate court, whose decision was upheld, reasonably determined that while the individual remained willing to proceed with the sale based on the draft agreement read by the notary, the property owner's representative intended to condition any new commitment on a modification of the sale document, and further, the promising party had not demonstrably failed in executing its obligations, thus justifying the rejection of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Real Estate Contract Breach Appeal Dismissal: The appellate court, whose decision was upheld, reasonably determined that while the individual remained willing to proceed with the sale based on the draft agreement read by the notary, the property owner's representative intended to condition any new commitment on a modification of the sale document, and further, the promising party had not demonstrably failed in executing its obligations, thus justifying the rejection of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the appeal.
This provision rules on the allocation of legal costs following the dismissal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise X..., demeurant ... (8e),
en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section B), au profit de la société civile immobilière Sicambre, dont le siège est ... (8e),
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société civile immobilière Sicambre, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, d'une part, que le procès-verbal de défaut établi par le notaire faisait bien apparaître que, postérieurement à l'expiration du délai convenu, Mme X... était toujours décidée à contracter, dans les termes du projet d'acte de vente lu par le notaire, mais qu'il n'en était pas de même pour le représentant de la société Sicambre qui entendait subordonner un nouvel engagement de sa part à une modification de l'acte et, d'autre part, qu'il n'était nullement démontré que la société promettante ait été défaillante dans l'exécution de son obligation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X..., envers la société civile immobilière Sicambre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;