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89-40327 Généré par l'IA

Employer Appeal Inadmissible Due to Lack of Director's Authority

Numéro de cause 89-40327
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer sought to appeal a decision from a labor tribunal to the Court of Cassation, but the appeal was deemed inadmissible because the appeal was filed by the company's director who lacked the specific power, as mandated by statutory corporate bodies and required at the time of filing, to lodge an appeal on behalf of the limited liability company in proceedings where mandatory representation is not required.

Regeste Legislator

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile, dépens; Employer Appeal Inadmissible Due to Lack of Director's Authority: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre vingt treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité des administrateurs pouvoir réglementaire recours du personnel limites légales administration du travail qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 984 du nouveau Code de procédure civile
This article dictates the requirement for a special power of attorney when filing an appeal in cassation in procedures without mandatory representation, which led to the declaration of inadmissibility.
dépens
The court ordered the appellant to pay the costs incurred by the opposing parties.
Généré par l'IA
89-44326
Employer Appeal Inadmissible Due to Procedural Deficiencies
93-43648
Company Appeal Inadmissible Due to Lack of Formal Authorization
97-44357
Personnel Director's Unauthorized Appeal to Court of Cassation
94-44560
Employer's Appeal Declared Inadmissible for Lack of Legal Ground
92-43935
Employer Appeal Inadmissible Due to Lack of Mandate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 984 du nouveau Code de procédure civile

This article dictates the requirement for a special power of attorney when filing an appeal in cassation in procedures without mandatory representation, which led to the declaration of inadmissibility.

dépens

The court ordered the appellant to pay the costs incurred by the opposing parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la teinturerie de Coquelles, ayant siège à Coquelles (Pas-de-Calais), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Calais (section de référé), au profit :

18) de M. Jean-Dominique X..., demeurant à Calais (Pas-de-Calais), ..., bâtiment NB1, appartement 57,

28) de M. Jean-Claude Z..., domicilié à Calais (Pas-de-Calais), ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Beraudo, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que, dans la procédure sans représentation obligatoire, le pourvoi en cassation, s'il n'est pas formé par la partie elle-même, ne peut l'être que par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que, par déclaration faite le 6 décembre 1988 au greffe du conseil de prud'hommes de Calais, M. Y..., directeur de la société à responsabilité limitée Teinturerie de Coquelles, déclarant agir au nom et pour le compte de ladite société, s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance de référé rendue le 25 novembre 1988 par cette juridiction dans l'instance opposant la société à MM. X... et Z... ;

Attendu, cependant, qu'un directeur n'a pas, s'il n'en a reçu le pouvoir par les organes statutaires de la société à responsabilité limitée, dont il doit être justifié au moment de la déclaration de pourvoi, qualité pour former un pourvoi en cassation au nom de celle-ci ;

Que tel n'étant pas le cas en l'espèce, la déclaration de pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la teinturerie de Coquelles, envers MM. X... et Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre vingt treize.