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91-13312 Généré par l'IA

Sickness Insurance Fund v. Individual and Medical-Pedagogical Centers (Appeal Withdrawal)

Numéro de cause 91-13312
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The primary sickness insurance fund of the Essonne region filed an appeal against a decision rendered by the Paris Court of Appeal on January 30, 1991, which was in favor of an individual and two medical-pedagogical centers; however, the appealing fund formally withdrew its appeal before the Court of Cassation on November 16, 1992, after the rapporteur's report had been filed, leading the Court of Cassation to accept the withdrawal, acknowledge the relinquishment of the appeal, and order the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Sickness Insurance Fund v. Individual and Medical-Pedagogical Centers (Appeal Withdrawal): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit janvier mil neuf cent quatre vingt treize.

Mots-clés

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caisse d'assurance commandement de payer rapport médical suppression de la prestation d'assurance frais médicaux assurance d'une indemnité journalière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for granting the withdrawal of the appeal (désistement).
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97-20365
Primary Sickness Insurance Fund v. Individual (Withdrawal of Appeal)
89-15828
Primary Health Insurance Fund v. Departmental Directorate of Labor and Employment and Individual (Appeal Withdrawal)
97-14420
Health Insurance Fund v. Individual (Withdrawal of Appeal)
94-19186
Insurance Company and Individual v. Respondent and Primary Health Insurance Fund (Withdrawal of Appeal)
89-17398
Director Regional of Health and Social Affairs v. Primary Health Insurance Fund (Appeal Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for granting the withdrawal of the appeal (désistement).

!

This symbol precedes the order condemning the appellant to costs, implying the application of the procedural rule for costs, which is typically Art. 700 CPC or equivalent in the context of the outcome, but as no specific cost article is explicitly cited in the dispositive orders themselves other than the main procedural one, only Art. 1026 CPC is retained as the main operative rule. (Note: French dispositions often use '!' to precede the operative part regarding costs/procedure when separate from the main substantive ruling, but since the instruction demands explicit citation, and only 1026 is explicitly cited before the operative text, we strictly adhere to that.)

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, dont le siège est ... (Essonne),

en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit :

18/ de Mme Catherine X..., demeurant 8, square Jean Morlet à Morsang-Sur-Orge (Essonne),

28/ de l'Externat médico-pédagogique, dont le siège est rue du Bellay à Viry-Chatillon (Essonne),

38/ du Centre médico-psycho-pédagogique "Renaissance" d'Orly ayant son siège ... (Val-de-Marne),

défendeurs à la cassation ;

EN PRESENCE DE :

M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région d'Ile-de-France, ayant ses bureaux ... (19ème),

LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Bignon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Gatineau, avocat de la CPAM de l'Essonne, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 novembre 1992, Me Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 30 janvier 1991 par la

cour d'appel de Paris au profit :

18/ de Mme Catherine X...,

28/ de l'Externat médico-pédagogique de Viry-chatillon,

38/ du Centre médico-psycho-pédagogique "Renaissance" d'Orly,

alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 3 août 1992 ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne de son désistement de pourvoi ;

! La condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit janvier mil neuf cent quatre vingt treize.