Heirs' Withdrawal of Appeal in Supplementary Retirement Scheme Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAHeirs of a deceased individual filed an appeal against two decisions from the Versailles Court of Appeal, concerning supplementary retirement schemes, but subsequently withdrew their appeal after the rapporteur's report had already been filed. The Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the heirs and left each party responsible for its own costs, referencing the relevant procedural code governing such discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens; Heirs' Withdrawal of Appeal in Supplementary Retirement Scheme Case: The Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the heirs and left each party responsible for its own costs, referencing the relevant procedural code governing such discontinuance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is explicitly mentioned before the reasoning justifying the decision to acknowledge the withdrawal of the appeal.
This is the main order acknowledging the withdrawal of the appeal.
This concerns the allocation of costs in the final orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
18) Mme X...,
28) M. Jean-Claude X...,
agissant en leur qualité d'héritiers de René X..., décédé, domiciliés ..., Domaine des Gardettes, à Saint-Paul-de-Vence (Alpes-Maritimes),
en cassation de deux arrêts rendus les 26 juin 1989 et 2 octobre 1989 par la cour d'appel de Versailles (Chambres réunies), au profit :
18) de la Caisse interprofessionnelle de retraite complémentaire (CIRCO), dont le siège est 6, rue du Bâtiment d'Argent à Lyon (Rhône), prise tant personnellement qu'aux droits duroupement interprofessionnel de prévoyance des salariés (GIPS), dont le siège est ... (10e),
28) de l'Association des régimes de retraites complémentaires (ARRCO), dont le siège est ... (3e),
défenderesses à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des consorts X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la CIRCO et de l'ARRCO, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 décembre 1992, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X... et de M. Jean-Claude X..., pris en leur qualité d'héritiers de René X..., décédé, se désister du pourvoi formé contre les arrêts rendus les 26 juin et 2 octobre 1989 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la Caisse interprofessionnelle de retraite complémentaire et de l'Association des régimes de retraites complémentaires, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 31 janvier 1992 ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à Mme X... et à M. Jean-Claude X... de leur DESISTEMENT de pourvoi ;
! Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens ;