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90-41709 Généré par l'IA

Company v. Employee: Summary Jurisdiction in Wage Claims

Numéro de cause 90-41709
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed a decision by the labor court's summary proceeding (référé) that ordered it to pay an employee outstanding wages, severance pay, and paid leave, arguing that the summary court exceeded its jurisdiction by ruling on the merits of the claim, as no request for a provisional payment (provision) had been lodged. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that a claim for payment of sums presented to the summary judge must be construed as a request for a provisional payment, meaning the summary court was competent to issue the order, rendering the appellant's argument immaterial.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Company v. Employee: Summary Jurisdiction in Wage Claims: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that a claim for payment of sums presented to the summary judge must be construed as a request for a provisional payment, meaning the summary court was competent to issue the order, rendering the appellant's argument immaterial.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de départ commandement de payer conflit de compétence prud'homale cession de salaire renonciation à des prétentions de salaire contentieux contractuel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
Généré par l'IA
90-43105
Employee v. Employer (Unpaid Wages Urgency)
15/00153
Employee Wage Dispute and Jurisdiction Appeal
98-44864
Employee Wage Claim Versus Employer Appeal on Jurisdictional Grounds
90-45169
Employer Damages Claim Against Summarily Dismissed Employee Jurisdiction
88-41458
Employee v. Employer: Salary Attestations and Summary Jurisdiction Limits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

Condamne la société Midi Maisons, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Midi Maisons, ... (Hérault),

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 18 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Sète, au profit de Mme Hélène X..., demeurant ... (Hérault),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Béraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! - Sur le moyen unique :

Attendu que la société Midi Maisons fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Sète, 18 décembre 1989) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... diverses sommes à titre de salaires et d'indemnités de préavis et de congés payés alors, selon le moyen, que la formation de référé n'était saisie d'aucune demande de provision ; qu'en accordant à Mme X... le bénéfice de ses demandes, elle a tranché une question de fond qui relève de la compétence exclusive du bureau de jugement ;

Mais attendu que la demande en paiement de sommes présentée devant le juge des référés s'analyse en une demande de provision ; que le moyen est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

-d! Condamne la société Midi Maisons, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;