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90-41693 Généré par l'IA

Personnel Director's Authority to File Supreme Court Appeal

Numéro de cause 90-41693
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared a company's appeal inadmissible because the lawyer who filed the appeal on its behalf was granted the special power of attorney by the company's personnel director, and the court held that in matters without mandatory representation, such a director lacks the authority to institute an appeal in the Supreme Court unless specially authorized by the board of directors or the company's legal representative, which authorization was not proven.

Regeste Legislator

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile; Personnel Director's Authority to File Supreme Court Appeal: Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, dans les matières sans représentation obligatoire, lorsqu'il n'est pas déclaré par la partie elle-même, le pourvoi formé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée par un mandataire, n'est recevable que si ce dernier est muni d'un pouvoir spécial ; Attendu, selon la procédure, qu'un avocat a, le 5 janvier 1990, déclaré se pourvoir en cassation au nom de la société Bazaine-Germon, devenue la société anonyme Polaris Performance, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu dans une instance prud'homale opposant ladite société à M.

Mots-clés

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représentant autorisé procuration spéciale représentation légale recours du personnel qualité pour recourir pouvoir de représentation

Dispositions légales citées

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile
This article is the main ground cited to declare the appeal inadmissible because the special power granted to the lawyer was insufficient.
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92-41002
Personnel Director's Authority to File Corporate Appeal
88-44745
Company Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney
85-42792
Labor Appeal Inadmissibility Due to Defective Attorney Mandate from Deputy Director
92-43234
Corporate Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney
89-40443
Appeal Inadmissibility for Lack of Proof of Special Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile

This article is the main ground cited to declare the appeal inadmissible because the special power granted to the lawyer was insufficient.

Condamne la société Polaris Performance, envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision relates to the condemnation of the appellant to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Polaris Performance, dont le siège social est à Paris (16e), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (22e chambre B), au profit de M. Eric A..., demeurant à Asnières (Hauts-de-Seine), ...,

défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1992, où étaient présents :

M. Kuhnmunch, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., C..., E..., Y..., Z..., Pierre, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme X..., M. B..., Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Polaris Performance, de Me Gauzès, avocat de M. A..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, dans les matières sans représentation obligatoire, lorsqu'il n'est pas déclaré par la partie elle-même, le pourvoi formé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée par un mandataire, n'est recevable que si ce dernier est muni d'un pouvoir spécial ; Attendu, selon la procédure, qu'un avocat a, le 5 janvier 1990, déclaré se pourvoir en cassation au nom de la société Bazaine-Germon, devenue la société anonyme Polaris Performance, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu dans une instance prud'homale opposant ladite société à M.

A... ; que cet avocat était muni d'un pouvoir spécial établi par le directeur du personnel de la société Polaris-Performance ; Attendu cependant que le directeur du personnel d'une société anonyme n'a pas, sauf délibération spéciale du conseil d'administration de celle-ci ou mandat donné pour ce faire par le représentant légal de la société, dont il n'a pas été justifié lors de la déclaration de pourvoi, qualité pour se pourvoir en cassation au nom de celle-ci ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Polaris Performance, envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze.