Former Employee Representatives Reinstatement and Amnesty Law Applicability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThree former employee representatives, who were dismissed following administrative authorization, sought reinstatement based on the amnesty law of July 20, 1988, after the employer refused their request. The employer appealed the reinstatement order, arguing the lower court failed to determine if the employees' participation in a collective action, during which a non-striker was threatened with extreme violence by another participant, constituted gross misconduct unrelated to their representative functions, which would preclude reinstatement under the amnesty law. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court had investigated the specific conduct of the three employees and explicitly discounted their participation in the violent acts committed by another individual.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 15 II de la loi du 20 juillet 1988, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, article 687 du Code de procédure civile; Former Employee Representatives Reinstatement and Amnesty Law Applicability: The employer appealed the reinstatement order, arguing the lower court failed to determine if the employees' participation in a collective action, during which a non-striker was threatened with extreme violence by another participant, constituted gross misconduct unrelated to their representative functions, which would preclude reinstatement under the amnesty law. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court had investigated the specific conduct of the three employees and explicitly discounted their participation in the violent acts committed by another individual.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the main legal basis cited by the employees regarding their right to reinstatement, which the lower court upheld.
This article governed the composition of the panel of judges that heard the case.
The dispositive section orders the condemnation of the appellant to the costs of the appeal proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Manoir industries division Bar-Lorforge, dont le siège social est à Paris (12e), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1989 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit :
18) de M. Patrick Y..., demeurant ... à Bar-sur-Aube (Aube),
28) de M. Manuel Z... de Freitas, demeurant Résidence Mathaux à Bar-sur-Aube (Aube),
38) de M. François X..., demeurant ... à Bar-sur-Aube (Aube),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Boulloche, avocat de la société Manoir industries division Bar-Lorforge, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! Sur le moyen unique :
Attendu que MM. Y..., Z... de Freitas et X... étaient, en 1987, salariés de la société Bar-Lorforge, aux droits de laquelle se trouve la société Manoir industries - Division Bar-Lorforge, et qu'ils avaient en outre la qualité de représentants du personnel ; qu'ils ont été licenciés, après autorisation donnée par l'autorité administrative, le 11 septembre 1987 ; qu'invoquant l'article 15 II de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, ils ont demandé leur réintégration et, après le refus de leur employeur, ils ont saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 13 décembre 1989) d'avoir ordonné la réintégration des trois salariés alors que, selon le moyen, en ne recherchant pas si le fait reproché par la société aux trois délégués syndicaux ayant consisté à participer à un mouvement collectif, au cours duquel un des participants avait, avec l'aide d'un couteau, menacé l'un des non-grévistes de le "saigner comme un cochon", ne constituait pas une faute lourde sans relation avec la fonction de délégué syndical et, comme telle, exclusive du droit à réintégration dans l'emploi prévu par l'article 15 II de la loi du 20 juillet 1988, la cour d'appel n'a pas donné de base légale, au regard de ce texte, à sa décision confirmant leur réintégration dans leur emploi ;
Mais attendu que, procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel a déterminé quel avait été exactement le comportement des intéressés lors des faits litigieux et elle a écarté toute participation de leur part aux actes de violence exercés par un autre salarié ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! d! Condamne la société Manoir industries division Bar-Lorforge, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;