Employee Appeal Regarding Liquidation of Penalty for Unpaid Wages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee appealed a decision that denied his request to liquidate a previously imposed penalty (astreinte) against his former employer, a company undergoing reorganization, and its restructuring commissioner, for failing to issue a payslip detailing payment of supplementary salary and a year-end bonus along with corresponding paid leave, as mandated by an earlier judgment. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower courts possess discretionary power to modify or waive a provisional penalty, rendering the appellant's arguments concerning lack of motivation and contradictory rulings invalid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employee Appeal Regarding Liquidation of Penalty for Unpaid Wages: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower courts possess discretionary power to modify or waive a provisional penalty, rendering the appellant's arguments concerning lack of motivation and contradictory rulings invalid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive action of the court, rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Joël Z..., demeurant 1, résidence desenêts à Saint-Médard-sur-Ille (Ille-et-Vilaine),
en cassation d'un jugement rendu le 5 septembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Rennes (section industrie), au profit de :
18) la société SBE 2 I, société à responsabilité limitée, dont le siège est rue du Gripail à Saint-Gilles (Ille-et-Vilaine),
28) M. X..., domicilié ... (Ille-et-Vilaine), pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan redressement,
38) M. Y..., domicilié 11, place du Parlement de Bretagne à Rennes (Ille-et-Vilaine), pris en qualité de représentant des créanciers de la société SBE 2 I,
défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents :
M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société SBE 2 I et de MM. Y... et X..., ès qualités, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis :
Attendu que M. Z... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rouen, 5 septembre 1989) de l'avoir débouté de sa demande de liquidation de l'astreinte prononcée par un précédent jugement du 18 avril 1989, ordonnant à son ancien employeur, la société SBE 2 I, et au commissaire à l'exécution du plan de redressement de celle-ci de lui délivrer un bulletin de salaire rendant compte du paiement d'un complément de salaire et d'une prime de fin d'année, avec congés payés afférents, alors, selon les moyens, qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le jugement, d'une part, n'a pas exposé succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; d'autre part, n'a pas motivé chacun des chefs de demande, enfin, a rendu deux décisions contradictoires, en le déboutant de sa demande de liquidation d'astreinte, ce qui laisse supposer que le bulletin de salaire lui a été remis, tout en condamnant de nouveau sous astreinte la société à lui remettre le bulletin de salaire réclamé ; Mais attendu que les juges du fond disposant d'un pouvoir discrétionnaire pour modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, les moyens ne peuvent être que rejetés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;