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90-43437 Généré par l'IA

Employer Appeal of Unfair Dismissal Damages Award

Numéro de cause 90-43437
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision awarding damages to a former truck driver for unfair dismissal, arguing that the appellate court improperly shifted the burden of proof to the employer regarding significant gas oil disappearance that formed the basis for the dismissal for serious misconduct. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the appellate court did not improperly impose the burden of proof but rather determined that the alleged fault attributed to the employee was not established, thus rendering the employer's factual assertion against the ruling unfounded.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-3 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employer Appeal of Unfair Dismissal Damages Award: The Supreme Court rejected the appeal, holding that the appellate court did not improperly impose the burden of proof but rather determined that the alleged fault attributed to the employee was not established, thus rendering the employer's factual assertion against the ruling unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif perte d'emploi causée fardeau de la preuve calcul des dommages-intérêts accidents de travail qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-3 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal (the rejection of the appeal).
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89-40421
Employer Appeal of Unfair Dismissal Damages
93-43317
Employer Appeal of Unfair Dismissal Ruling Upheld
88-43406
Employer Appeal Regarding Unfair Dismissal Decision Affirmed
98-40023
Employer Appeal of Unfair Dismissal Damages Dismissed
88-43081
Employer Appeal of Unfair Dismissal Damages Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal (the rejection of the appeal).

Condamne la société Cetra, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the allocation of court costs following the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Cetra, dont le siège social est à Donges (Loire-Atlantique), avenue de laare,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1990 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre sociale), au profit de M. Martial X..., demeurant à Escoublac, La Baule (Loire-Atlantique), avenue Jean Sohier,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Cetra, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé le 26 avril 1982 par la société Cetra en qualité de chauffeur routier, a été licencié le 6 janvier 1987 pour faute grave ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 26 avril 1990) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, en matière de cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient aux juges du fond de former leur conviction à cet égard et de la motiver, au besoin en ordonnant une mesure d'instruction, sans que la charge de la preuve incombe à l'employeur ; que n'ayant pas éliminé les griefs de la Cetra, quant à la disparition importante de gas-oil reprochée à M. X..., n'ayant pu fournir aucune explication, griefs en apparence réels et sérieux qui avaient entraîné la conviction du conseil de prud'hommes, dont l'employeur sollicitait la confirmation du jugement, l'arrêt infirmatif attaqué, se bornant à formuler des hypothèses sur les deux premières anomalies susmentionnées, du reste contredites par la lecture du contrôlographe et de la révision récente du camion, et à reporter sur l'employeur la charge d'établir la disparition importante du gas-oil, restée inexpliquée, n'a ni motivé sa conviction contraire à celle des premiers juges, ni cherché à la fonder ; qu'ainsi l'infirmation prononcée procède d'une violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, ayant entraîné une fausse application de l'article L. 122-14-4 du même code ;

Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel, qui n'a pas mis à la charge de l'employeur la preuve du grief invoqué, a estimé que le fait imputé au salarié n'était pas établi ; que le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Cetra, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt treize.