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91-14275 Généré par l'IA

Creditor's Opposition to Payment Order Overturned Due to Procedural Deficiencies

Numéro de cause 91-14275
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a challenge by a creditor company, which had obtained an order for payment against a debtor company, after the debtor successfully opposed that order. The reviewing court overturned the lower court's judgment, which had cancelled the payment order based solely on the creditor's failure to appear at the hearing, thereby granting the opposition. The court of cassation found that the lower court violated procedural requirements by failing to specify the nature of the claim or the arguments presented against it, as mandated by the relevant article of the Code of Civil Procedure, thus requiring the annulment of the decision and referral of the case to a different commercial court.

Regeste Legislator

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l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Creditor's Opposition to Payment Order Overturned Due to Procedural Deficiencies: The reviewing court overturned the lower court's judgment, which had cancelled the payment order based solely on the creditor's failure to appear at the hearing, thereby granting the opposition. The court of cassation found that the lower court violated procedural requirements by failing to specify the nature of the claim or the arguments presented against it, as mandated by the relevant article of the Code of Civil Procedure, thus requiring the annulment of the decision and referral of the case to a different commercial court.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de paiement article du CPC opposition au commandement de payer condition de recevabilité annulation civile préjudice causé aux créanciers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court quashed the judgment for failing to meet the requirements of this article by not setting out the object of the claim or the opposing arguments.
aux dépens
The losing party (société Korol et compagnie) was ordered to pay the costs.
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05-13452
Debtors' Opposition to Payment Order / Insufficient Grounds for Judgment
03-10737
Financing Company Debt Payment Order Opposition Timeliness Appeal
96-16351
Debtor's Appeal Against Loan Repayment Order Rejected for Procedural Violation and Lack of Merit
18-17097
Creditor Claim Admissibility in Payment Order Dispute
01/870
Provisional Payment Order Overturned During Receivership Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court quashed the judgment for failing to meet the requirements of this article by not setting out the object of the claim or the opposing arguments.

aux dépens

The losing party (société Korol et compagnie) was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Franke France, société anonyme, dont le siège est ... (Oise),

en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1990 par le tribunal de commerce d'Aubenas, au profit de la société Korol et compagnie, dont le siège est ... (Ardèche),

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Franke France, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre la société Korol et compagnie ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, sans exposer l'objet de la demande ni les moyens qui lui étaient opposés, accueille l'opposition formée par la société Korol et compagnie à une ordonnance lui enjoignant de payer une certaine somme à la société Franke France au seul motif que le défaut de comparution de cette société laisse supposer qu'elle ne poursuit pas son action en paiement ;

Qu'en statuant ainsi le tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

! CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mars 1990, entre les parties, par le tribunal de commerce d'Aubenas ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce d'Avignon ;

Condamne la société Korol et compagnie, envers la société Franke France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de commerce d'Aubenas, en marge ou à la suite du jugement annulé ;