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90-46049 Généré par l'IA

Liquidator Salary Supplement Claim Jurisdiction

Numéro de cause 90-46049
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought payment of a salary supplement from the liquidator of a company via a summary proceeding (référé), claiming the demand was indisputable and arguing procedural error regarding the hearing order. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court correctly ruled it lacked jurisdiction because when a company is in judicial liquidation, claims against it must be brought before the judgment office, as per the relevant 1985 law, thereby precluding jurisdiction of the summary judge.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 126 de la loi du 25 janvier 1985; Liquidator Salary Supplement Claim Jurisdiction: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court correctly ruled it lacked jurisdiction because when a company is in judicial liquidation, claims against it must be brought before the judgment office, as per the relevant 1985 law, thereby precluding jurisdiction of the summary judge.

Mots-clés

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liquidateur judiciaire salaire déterminant bénéfice condition de recevabilité incompétence ratione materiae supplément de salaire

Dispositions légales citées

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article 126 de la loi du 25 janvier 1985
The court cited this article as the legal basis for deciding that the claim against a company in judicial liquidation must be brought before the judgment office, excluding the jurisdiction of the summary judge (juge des référés).
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90-45752
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05/04223
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 126 de la loi du 25 janvier 1985

The court cited this article as the legal basis for deciding that the claim against a company in judicial liquidation must be brought before the judgment office, excluding the jurisdiction of the summary judge (juge des référés).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Rayes, demeurant ... à Saint-Maurice (Val-de-Marne),

en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1990 par le conseil de prud'hommes de Meaux (référé), au profit de M. Y..., mandataire liquidateur de la SARL SEFICO, demeurant ... (Seine-et-Marne),

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que, M. Z... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Meaux, 26 octobre 1990) de ne pas avoir fait droit à sa demande en paiement d'un rappel de salaire alors, selon le moyen, que les juges du fond ont entendu le défendeur avant le demandeur et que la demande était indiscutable ; Mais attendu que les juges du fond qui ont constaté que la demande était dirigée contre une société en liquidation judiciaire, ont à bon droit décidé qu'il devait être porté devant le bureau de jugement, l'article 126 de la loi du 25 janvier 1985 excluant toute possibilité de s'adresser, en ce cas, au juge des référés ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;