General Manager Dismissal: Fault Intent and Scope of Justification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from a general manager's summary dismissal following the acquisition of their company, the Court of Cassation quashed the appellate court's decision on both the employer's and employee's cross-appeals. The appellate court erred by ruling that a serious fault justifying dismissal required intentional employee behavior, as the law does not make the denial of severance pay conditional on intent, and also erred by allowing the employer to introduce new justifications for the dismissal during litigation, as the letter of dismissal should define the scope of the dispute in disciplinary termination cases.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-2 du Code du travail, articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail; General Manager Dismissal: Fault Intent and Scope of Justification: The appellate court erred by ruling that a serious fault justifying dismissal required intentional employee behavior, as the law does not make the denial of severance pay conditional on intent, and also erred by allowing the employer to introduce new justifications for the dismissal during litigation, as the letter of dismissal should define the scope of the dispute in disciplinary termination cases.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court cited these articles in establishing the ground for cassating the lower court's finding regarding serious misconduct.
The Supreme Court cited this article in establishing the ground for cassating the lower court's rejection of the employee's claim for compensation for unfair dismissal.
This constitutes the ruling regarding the condemnation of costs in the dispositive section.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
18/ la Société nouvelle des fonderies Becquart, société à responsabilité limitée, actuellement dénommée Fonderies de l'Ile-de-France, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), ayant fait l'objet d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire par jugement du 26 novembre 1991,
28/ M. Y..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), ès qualités de liquidateur de la société Fonderies de l'Ile-de-France,
38/ M. Dominique A..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), agissant en tant qu'administrateur,
en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de M. Jacques X..., demeurant ... à Cormeilles-en-Parisis (Val-d'Oise),
défendeur à la cassation ; M. X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents :
M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Favard, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Fonderies de l'Ile-de-France, de MM. Z... et A..., de la SCP Matteï-Dawance, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué et la procédure, M. Jacques X... était directeur général de la société Fonderies Becquaert, dotée elle-même d'un administrateur judiciaire, lorsqu'en 1988, elle a été rachetée par une entreprise concurrente dirigée par M. B..., pour être exploitée sous la nouvelle raison sociale "SARL Société nouvelle des fonderies X..." ; que M. X... a été licencié pour faute grave avec effet immédiat par lettre du 12 avril 1988 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'employeur :
Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le salarié n'avait pas commis de faute grave, l'arrêt attaqué a énoncé que l'existence d'une faute grave ne pouvait être retenue dès lors que la société ne rapportait pas la
preuve que les errements relevés étaient intentionnels ; Qu'en statuant ainsi, alors que la faute privative des indemnités de rupture n'est pas subordonnée à un comportement intentionnel du salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par le salarié :
Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail, alors applicable ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que l'article L. 122-14-2 du Code du travail n'imposait qu'une obligation de forme, éventuellement sanctionnée en tant que telle, mais qui n'interdisait pas au juge, par application de l'article L. 122-14-3 non modifié, d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués en cours d'instance par l'employeur, au vu des éléments fournis par les parties ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié ayant été licencié pour motif disciplinaire, la lettre de licenciement fixait les limites du litige, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. Jacques X..., envers les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;