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88-19308 Généré par l'IA

Insured Person v. Health Insurance Fund on Return-to-Work Date and Prejudice Compensation

Numéro de cause 88-19308
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An insured person, on sick leave since April 1985, contested the return-to-work date set by the primary health insurance fund following a medical expert examination on August 12, 1986, which found her fit to resume work on August 13, a date formally confirmed by the fund on August 28. The fund appealed a social security tribunal ruling that awarded the insured person benefits for the period of August 12 to August 28, arguing that benefits must cease when incapacity ends, as determined by the binding expert opinion, regardless of the notification date. The high court rejected the appeal, finding that the tribunal had not awarded sickness benefits for that period but rather damages to compensate the individual for a prejudice, a point the appeal failed to challenge.

Regeste Legislator

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article L.321-1 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi; Insured Person v. Health Insurance Fund on Return-to-Work Date and Prejudice Compensation: The fund appealed a social security tribunal ruling that awarded the insured person benefits for the period of August 12 to August 28, arguing that benefits must cease when incapacity ends, as determined by the binding expert opinion, regardless of the notification date. The high court rejected the appeal, finding that the tribunal had not awarded sickness benefits for that period but rather damages to compensate the individual for a prejudice, a point the appeal failed to challenge.

Mots-clés

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congé de maladie prestation d'assurance-maladie prestations de sécurité sociale caisse d'assurance incapacité de travail litige d'assurances sociales

Dispositions légales citées

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article L.321-1 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal (Rejet).
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93-14284
Insured v. Health Insurance Fund Regarding Sickness Benefit Suspension
18/000984
Health Insurance Fund v. Sickness Benefit Appeal on Late Notification
97-17740
Health Insurance Fund v. Insured Person (Sickness Benefits Notification)
98-10804
Social Security Health Insurance Fund v. Claimant (Sickness Benefits Entitlement Date)
77-16095
Insurer v. Insured (Sickness Benefits Cessation Date Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal (Rejet).

Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de Lille, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision disposes of the costs related to the rejected appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des travailleurs salariés de Lille, dont le siège est ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, au profit de Mme Edmonde X..., demeurant ... (Nord), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mmes Barrairon, Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de Lille, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., en arrêt de travail pour maladie depuis le mois d'avril 1985, ayant contesté la date de reprise du travail fixée par la caisse primaire, a subi, le 12 août 1986, selon la procédure prévue aux articles R.141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, une expertise médicale qui a conclu qu'elle était apte à reprendre le travail le 13 août 1986 ; que la caisse ayant retenu cette date par une décision notifiée à l'intéressée le 28 août 1986, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, 9 juin 1988) d'avoir accordé à Mme X... le bénéfice des prestations en espèces du 12 au 28 août 1986, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L.321-1 du Code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière cesse d'être due à la date où l'incapacité de travail prend fin ; que l'article L.141-2 du même code édicte que l'avis de l'expert technique s'impose aux parties comme à la juridiction compétente ; que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, bien que l'expertise technique eût établi que Mme X... était, depuis le 13 août 1986, apte à reprendre son travail, peu important que les conclusions de l'expert lui aient été notifiées postérieurement à cette date, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes précités ;

Mais attendu que, contrairement au grief du pourvoi, le jugement n'a pas accordé à Mme X... le bénéfice des prestations en espèces du 12 au 28 août 1986, mais a condamné la caisse à lui payer une somme de même montant en réparation de son préjudice ; que le moyen, qui ne critique pas cette condamnation à titre de dommages-intérêts, est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de Lille, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre vingt treize.