Employee Severance Pay for Dismissal After Ancillary Task Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision that ordered it to pay severance indemnities to a former employee who had been dismissed for gross misconduct due to refusal to obey orders. The appellate court upheld the award because the refusal only concerned an ancillary task, and a nearly identical refusal by the employee the previous year had gone unpunished, leading the lower court to reasonably conclude that the employee's conduct did not make continued employment during the notice period impossible, thus not constituting gross misconduct justifying immediate termination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employee Severance Pay for Dismissal After Ancillary Task Refusal: The appellate court upheld the award because the refusal only concerned an ancillary task, and a nearly identical refusal by the employee the previous year had gone unpunished, leading the lower court to reasonably conclude that the employee's conduct did not make continued employment during the notice period impossible, thus not constituting gross misconduct justifying immediate termination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of enforcing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme SBM, dont le siège social est à Saint-Dizier (Haute-Marne), ..., BP 209,
en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1990 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de M. Daniel X..., demeurant à Saint-Dizier (Haute-Marne), ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Bèque, Mme Ridé, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., engagé le 5 juillet 1976 en qualité de chef de dépôt par la société SBM, a été licencié pour faute grave le 25 octobre 1989 pour refus d'obéissance ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 19 décembre 1990) de l'avoir condamné à payer les indemnités de rupture alors que, selon le moyen, le refus réitéré d'exécuter un travail commandé constitue une faute grave ;
Mais attendu que les juges du fond ont relevé que le refus du salarié ne portait que sur une tâche accessoire et qu'un refus identique, l'année précédente, n'avait donné lieu à aucune sanction ; qu'ils ont pu, dès lors, décider que le comportement du salarié ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne caractérisait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société SBM, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize.