Employee Salary Claim Reversal of Burden of Proof
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court dismissed an employee's claim for unpaid salary for December 1986 because the employee failed to prove his presence at work during that month; however, the appellate court quashed this decision, reasoning that since the employment relationship dating back to August 1986 was established, the burden of proof shifted to the employer to demonstrate that no salary was due for that period, thereby concluding the lower court wrongly reversed the burden of proof as stipulated by the Civil Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1315 du Code civil, L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Employee Salary Claim Reversal of Burden of Proof: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the main ground for cassating the judgment because the lower court incorrectly reversed the burden of proof regarding the salary payment.
This provision was cited to indicate the composition of the chamber that rendered the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur les pourvois n8 W 89-44.305 et n8 N 90-40.184 formés par M. Fatah Y..., demeurant ... (12e),
en cassation d'un même jugement rendu le 1er août 1988 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie), au profit de :
18) la société à responsabilité limitée Guler Confection, dont le siège est ... (20e),
28) M. X..., ès qualités de représentant des créanciers et de liquidateur de la société Guler Confection, domicilié ... (5e),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu leur connexité, joint les pourvois n8 W 89-44.305 et n8 N 90-40.184 ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1315 du Code civil ;
Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande de paiement du salaire du mois de décembre 1986 dirigée contre la société Guler, le jugement attaqué a énoncé que l'intéressé n'apportait aucune preuve de sa présence dans l'entreprise au cours de ce mois ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant constaté que le salarié travaillait depuis août 1986 au service de la société, c'était à l'employeur d'établir qu'aucun salaire n'était dû, le conseil des prud'hommes, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives au salaire de décembre 1986, le jugement rendu le 1er août 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt ;
Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Paris, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt treize.