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91-14535 Généré par l'IA

Seller's Warranty Claim Reinstated: Limitation Period Starts Upon Discovery of Defect and Subjection to Suit

Numéro de cause 91-14535
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute arising from the explosion of a system component sold by one company to another for use in a construction project, the buyer brought a claim against the seller, and the seller subsequently sought a warranty claim against the component's original vendor. The appellate court dismissed the warranty claim as time-barred, reasoning that the two-year limitation period for sales actions, established under Article 1648 of the Civil Code, had elapsed since the accident date. However, the Supreme Court quashed this part of the decision, reasoning that the two-year limitation period must be assessed from the date the buyer became aware of the defect, and importantly, the buyer could not initiate action against the original vendor until it had itself been sued by its own purchaser, thereby reversing the dismissal of the warranty action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1648 du Code civil, l'article 1648 du Code civil; Seller's Warranty Claim Reinstated: Limitation Period Starts Upon Discovery of Defect and Subjection to Suit: The appellate court dismissed the warranty claim as time-barred, reasoning that the two-year limitation period for sales actions, established under Article 1648 of the Civil Code, had elapsed since the accident date. However, the Supreme Court quashed this part of the decision, reasoning that the two-year limitation period must be assessed from the date the buyer became aware of the defect, and importantly, the buyer could not initiate action against the original vendor until it had itself been sued by its own purchaser, thereby reversing the dismissal of the warranty action.

Mots-clés

Généré par l'IA
garantie en raison des défauts de la chose délais acheteur contestation civile production de créance vente avec obligation de montage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1648 du Code civil
codecivil
l'article 1648 du Code civil
This article concerning the time limit for bringing warranty actions was violated by the Court of Appeal in denying the action for guarantee.
Généré par l'IA
79-10848
Seller's Warranty Action Barred by Statute of Limitations for Construction Defect
89-12768
Seller's Warranty Action Against Manufacturer Timeliness
90-17841
Seller Liability for Defective Parts Despite Contractual Limitation
16/148107
Sellers Liable for Hidden Structural Defects Despite Warranty Exclusion; Limitation Period Determined by Defect Appearance
10-11573
Buyers v. Sellers: Burden of Proof for Latent Defect Limitation Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1648 du Code civil

This article concerning the time limit for bringing warranty actions was violated by the Court of Appeal in denying the action for guarantee.

Condamne les défendeurs, envers la société Solyvent Ventec et la Caisse industrielle d'assurance mutuelle (CIAM), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The defendants were ordered to pay the costs and expenses of executing the final decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18/ La société Solyvent Ventec, dont le siège social est ... (7e),

28/ La Caisse industrielle d'assurance mutuelle (CIAM), dont le siège social est ... (8e),

en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1991 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de :

18/ LeIE Deltassur, dont le siège social est ... (6e) (Rhône),

28/ La SPIE Batignolles, dont le siège social est ..., avenue de l'Entreprise à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise),

38/ La CFD Industries, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),

défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1993, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, MM. Z..., B..., A... C..., MM. Y... rimaldi, Mme X..., MM. Lassalle, Tricot, Poullain, conseillers, M. Rémery, conseiller référendaire, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Solyvent Ventec et de la Caisse industrielle d'assurance mutuelle (CIAM), de la SCP Gatineau, avocat duIE Deltassur, de Me Thomas-Raquin, avocat de la SPIE Batignolles, de Me Cossa, avocat de la CFD Industries, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met, sur sa demande, hors de cause la société SPIE Batignolles, contre laquelle n'est formulé aucun des griefs du pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, chargée de la construction d'une usine de calcination, la société SPIE Batignolles a commandé des systèmes soufflants à la société Solyvent Ventec ; que la roue d'un de ces systèmes ayant explosé, la société SPIE Batignolles a assigné en réparation de ses préjudices, le 10 octobre 1988, la société Solyvent Ventec et son assureur, leIE Deltassur, aux droits duquel se trouve la Caisse industrielle

d'assurance mutuelle (CIAM) ; que la société Solyvent Ventec a appelé en garantie, le 24 mars 1989, le vendeur de la roue litigieuse, la société CFD industries ; Attendu que, pour débouter la société Solyvent Ventec de son action en garantie, l'arrêt retient que cette action dirigée contre la société CFD industries est la conséquence de la vente de la roue par cette société à la société Solyvent Ventec en septembre 1984 et de l'accident du 6 août 1986, qu'il s'agit d'un marché de fourniture qui justifie la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'action intentée le 24 mars 1989, soit plus de deux ans et demi après l'accident ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le bref délai doit être apprécié à partir de la date de la connaissance du vice par l'acheteur et que la société Solyvent Ventec ne pouvait agir contre la société CFD Industries avant d'avoir été elle-même assignée par son acquéreur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen auquel la société Solyvent Ventec et la CIAM ont déclaré renoncer :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Solyvent Ventec de son action en garantie dirigée contre la société CFD industries, l'arrêt rendu le 5 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne les défendeurs, envers la société Solyvent Ventec et la Caisse industrielle d'assurance mutuelle (CIAM), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize.