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90-42610 Généré par l'IA

Labor Tribunal's Failure to Quantify Salaries Due

Numéro de cause 90-42610
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employer in judicial liquidation was condemned by the labor tribunal to pay its former employees the "salaries due," but the tribunal failed to specify the exact amounts owed, prompting an appeal. The Court of Cassation quashed the decision because, pursuant to the civil procedure code requiring judges to resolve disputes according to law, the tribunal did not fulfill its obligation by failing to quantify the specific sums remaining due to the employees.

Regeste Legislator

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l'article 12 du nouveau Code de procédure civile; Labor Tribunal's Failure to Quantify Salaries Due: The Court of Cassation quashed the decision because, pursuant to the civil procedure code requiring judges to resolve disputes according to law, the tribunal did not fulfill its obligation by failing to quantify the specific sums remaining due to the employees.

Mots-clés

Généré par l'IA
litiges du travail rémunération impayée obligation de paiement calcul de l'indemnité réparatrice indemnité de départ coût salarial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 12 du nouveau Code de procédure civile
The article was cited as the main ground for the Cassation because the lower court failed to comply with the obligation to rule on the litigation according to the rules of law by not quantifying the amounts due.
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87-43143
Employee Appeal Regarding Unpaid Wages and Indemnities Over Contradictory Tribunal Reasoning
86-45156
Labor Tribunal Jurisdiction Over Employee Claims in Liquidation
87-41478
Employees v. Employer (Insufficient Reasoning on Wage Calculations)
85-41817
Association Liquidator Salary Arrears Liability Case
87-44598
Labor Tribunal Incompetence in Provisional Payment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 12 du nouveau Code de procédure civile

The article was cited as the main ground for the Cassation because the lower court failed to comply with the obligation to rule on the litigation according to the rules of law by not quantifying the amounts due.

Condamne les défendeurs, envers M. D..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the allocation of costs following the final ruling.

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Roubaix, en marge ou à la suite du jugement annulé

This procedural order dictates the transmission and transcription of the Court of Cassation's ruling.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Tempo service, société à responsabilité limitée en liquidation judiciaire, dont le siège est ... (Nord), représentée par son liquidateur, M. Philippe D..., administrateur judiciaire, demeurant ... (Nord),

en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1990 par le conseil de prud'hommes de Roubaix (section activités diverses), au profit :

18/ de M. Bernard X..., demeurant ... (Nord),

28/ de M. Serge Z..., demeurant ... (Nord),

38/ de M. Féthi B..., demeurant ... (Nord),

48/ de M. Moussa Y..., demeurant ... (Nord),

58/ de M. Amar C..., demeurant ... (Nord),

68/ de M. Rachi E..., demeurant ... (Nord),

78/ de l'AGS-ASSEDIC, ... (Nord),

défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1993, où étaient présents :

M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. A..., Mme F..., M. Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Tempo service, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le juge a l'obligation de trancher le litige conformément aux règles de droit ; Attendu que le conseil de prud'hommes, qui était saisi de demandes chiffrées, a condamné M. D..., ès qualités de liquidateur de la société Tempo service, en liquidation judiciaire, à payer aux défendeurs les "salaires dus" ; Qu'en statuant ainsi, sans fixer le montant des sommes restant dues aux salariés, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mars 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Roubaix ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Tourcoing ; Condamne les défendeurs, envers M. D..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Roubaix, en marge ou à la suite du jugement annulé ;