Social Security Contribution Appeal Withdrawal and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn entity responsible for social security contributions appealed a judgment from a social security tribunal favoring an individual; however, the appellant subsequently filed an act on July 9, 1992, formally withdrawing its appeal after the reporting counselor's report had already been filed on May 29, 1992, leading the Court of Cassation, relying on Article 1026 of the New Code of Civil Procedure, to accept the withdrawal and order the appellant to pay the costs and execution expenses to the appellee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Social Security Contribution Appeal Withdrawal and Costs Award: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court acknowledged the withdrawal (désistement) of the appeal based on this article.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis),
en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres, au profit de Mlle Maryline X..., ayant demeuré ... (Eure-et-Loire), et actuellement ... (Morbihan),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin Y... de Janvry, les observations de la SCP Desaché etatineau, avocat de l'URSSAF de Paris, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par acte déposé le 9 juillet 1992, la SCP Desaché etatineau, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de l'URSSAF de Paris, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu le 14 janvier 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres, au profit de Mlle X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 29 mai 1992 ;
PAR CES MOTIFS ;
Donne acte à l'URSSAF de Paris de son désistement de pourvoi ;
! Condamne l'URSSAF de Paris, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize.