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90-42108 Généré par l'IA

Appellant v. Two Associated Parties (Unpaid Wages and Employment Contract Dispute)

Numéro de cause 90-42108
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who claimed to have been employed and subsequently dismissed by two associated parties appealed a decision that dismissed their claims for unpaid wages, bonuses, severance, and damages for abusive termination. The appellant argued that the lower court erred by finding the existence of an employment contract unproven, when one of the alleged employers admitted the individual worked in their shop, and therefore the court should have ruled on which of the two parties was the actual employer, as that was the sole point of contention. However, the High Court rejected the appeal, affirming the lower court's reasoning that based on the presented evidence, the existence of an employment contract was established against neither of the alleged employers.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appellant v. Two Associated Parties (Unpaid Wages and Employment Contract Dispute): The appellant argued that the lower court erred by finding the existence of an employment contract unproven, when one of the alleged employers admitted the individual worked in their shop, and therefore the court should have ruled on which of the two parties was the actual employer, as that was the sole point of contention. However, the High Court rejected the appeal, affirming the lower court's reasoning that based on the presented evidence, the existence of an employment contract was established against neither of the alleged employers.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats de travail travail non rémunéré conflits du travail action civile cession de créances civiles demande reconventionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the decision, dismissing the appeal.
Généré par l'IA
89-42991
Appellant v. Company (Unpaid Wages and Employment Status)
10/00677
Appellant's Unpaid Wages Claim Against Employer Association Upheld on Appeal
95-43595
Employee v. Employer: Unpaid Wages Dispute
95-44846
Employment Dispute on Unpaid Wages and Damages Appeal
88-41159
Appeal Regarding Unpaid Wages and Expenses for Two Employment Periods

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the decision, dismissing the appeal.

Condamne M. Z..., envers M. X... et M. C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision mandates the losing party to pay the costs related to the final judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêtsuivant :

Sur le pourvoi formé par M. Lucien Z..., demeurant 7,Le Crève Coeur, à Thionville (Moselle),

en cassation d'un jugement rendu le 29 novembre 1989 par leconseil de prud'hommes de Thionville (section Industrie),au profit :

18) de M. Jean-Pierre X..., demeurant rue Bellevue, àHayange (Moselle) ci-devant et actuellement sans domicileconnu,

28) de M. Claude C..., demeurant 2, impasseCorneille, à Thionville (Moselle), ci-devant etactuellement ... (Moselle),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selonl'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisationjudiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1993, oùétaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancienfaisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireBlohorn-Brenneur, les observations de Me Y..., avocat deM. Z..., les conclusions de M. Picca, avocat général, etaprès en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon le jugement attaqué, (conseil deprud'hommes de Thionville, 29 novembre 1989) M. Z... atravaillé dans l'atelier de MM. X... et C... ;que, soutenant avoir été licencié, il les a attraits devantla juridiction prud'homale ;

Attendu que M. Z... reproche au jugement attaqué del'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaires prime de rendement, indemnité de préavis et dedommages-intérêts pour rupture abusive et non-respect de laprocédure de licenciement, alors, selon le moyen, d'unepart, que M. C... ne contestait pas que M. A... travaillé en qualité de salarié dans son atelier, sebornant à soutenir qu'il était employé par M. X... ;qu'ainsi, en énonçant que M. Z... n'établissait pas"l'existence d'un contrat de travail", alors qu'ellen'était pas contestée, la cour d'appel a méconnu les termesdu litige, et alors, d'autre part, que le conseil deprud'hommes, dès lors que l'existence d'un contrat detravail n'était pas déniée, ne pouvait débouter M. B... ses demandes et s'abstenir ainsi de trancher le litigequi lui était soumis et qui portait uniquement sur laquestion de savoir qui de M. X... ou C... étaitl'employeur de M. Z... ;

Mais attendu qu'appréciant les éléments de preuve qui luiétaient soumis, le conseil de prud'hommes a estimé quel'existence d'un contrat de travail n'était établie ni àl'égard de M. X..., ni à l'égard de M. C... ; quele moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Z..., envers M. X... etM. C..., aux dépens et aux frais d'exécution duprésent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambresociale, et prononcé par M. le président en son audiencepublique du vingt six

mai mil neuf cent quatre vingttreize.