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91-15468 Généré par l'IA

Landlords v. Tenant's Son Regarding Lease Continuation After Abandonment

Numéro de cause 91-15468
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an action for eviction brought by landlords against the son of the original tenant, who had abandoned the leased apartment in 1957 and died in 1984, with the son having resided there since the abandonment. The son argued on appeal that the lower court erred by not applying a 1982 law extending lease continuation rights to descendants of a tenant who abandoned the dwelling, as the original tenant remained legally the lessee until his death. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the original tenant had factually abandoned the premises in 1957, the provision of the 1982 law concerning continuation of the lease in favor of descendants of an abandoning tenant could not be applied.

Regeste Legislator

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l'article 16, alinéa 1er, de la loi du 22 juin 1982, REJETTE le pourvoi; Landlords v. Tenant's Son Regarding Lease Continuation After Abandonment: The son argued on appeal that the lower court erred by not applying a 1982 law extending lease continuation rights to descendants of a tenant who abandoned the dwelling, as the original tenant remained legally the lessee until his death. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the original tenant had factually abandoned the premises in 1957, the provision of the 1982 law concerning continuation of the lease in favor of descendants of an abandoning tenant could not be applied.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion du locataire colocataire droit de demeurer durée du bail réglementation des loyers renonciation à l'expropriation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 16, alinéa 1er, de la loi du 22 juin 1982
The Court rejected the appeal because the cited article concerning the continuation of the lease in favor of descendants was inapplicable, as the original tenant had abandoned the dwelling in 1957.
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive action ruling on the appeal.
Généré par l'IA
09-69484
Son's Eviction Upheld Despite Parental Lease Under 1948 Law
69-20027
Evicted Tenants v. Landlord Repossession for Son
96-21706
Tenant Eviction Dispute Over Bona Fide Occupancy
00/05706
Son's Claim to Public Housing Lease Vs. Eviction for Disturbances
JURITEXT000007079248
Landlord v. Tenant's Son: Farm Lease Validity Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 16, alinéa 1er, de la loi du 22 juin 1982

The Court rejected the appeal because the cited article concerning the continuation of the lease in favor of descendants was inapplicable, as the original tenant had abandoned the dwelling in 1957.

REJETTE le pourvoi

This is the dispositive action ruling on the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean F..., demeurant à Paris (15e), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences A), au profit de :

18/ M. Alain Y...,

28/ M. Jean-Loup Y...,

38/ Mme Marie-Pierre Y..., épouse H...,

demeurant tous les trois à Paris (15e), ...,

48/ Mme Marielle Y..., épouse B..., demeurant à Saint-Germain en Laye (Yvelines), ...,

défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents :

M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. A..., D..., G... E..., MM. X..., Z..., I..., G... C... Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Odent, avocat de M. F..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 11 avril 1991), M. Y..., aux droits duquel ont succédé les consorts Y..., a donné à bail un appartement à M. Pierre F... aux droits duquel se trouve M. Jean F... ; que M. Pierre F..., qui a abandonné le domicile en 1957, est décédé en 1984 ; que les bailleurs ont assigné M. Jean F... en expulsion ; Attendu que M. Jean F... fait grief à l'arrêt d'ordonner son expulsion de l'appartement où il vivait avec son père au moment où celui-ci l'a abandonné, alors, selon le moyen, "qu'ayant constaté que M. Pierre F... était resté locataire jusqu'à son décès survenu en 1984, l'arrêt attaqué a violé, par refus d'application, l'article 16, alinéa 1er, de la loi du 22 juin 1982 qui, à partir de sa promulgation, a étendu en faveur des descendants du locataire ayant abandonné le domicile, la continuation du contrat de location" ; Mais attendu qu'ayant constaté que M. Pierre F... avait quitté les lieux loués en 1957, le moyen fondé sur l'abandon de domicile, en

application de l'alinéa 1er de l'article 16 de la loi du 22 juin 1982, ne peut être qu'écarté ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;