Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Basis
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant, seeking to challenge the lower court's decision, merely presented factual assertions without invoking any specific violation of a rule of law, which is required under articles 604 and 989 of the new Code of Civil Procedure for a valid appeal aiming to censure a judgment's non-conformity with the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 989 du nouveau Code de procédure civile, article 604 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Basis: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant, seeking to challenge the lower court's decision, merely presented factual assertions without invoking any specific violation of a rule of law, which is required under articles 604 and 989 of the new Code of Civil Procedure for a valid appeal aiming to censure a judgment's non-conformity with the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because it failed to state a ground for cassation.
Cited alongside Article 989 in the preamble to the admissibility assessment, leading to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Alfred X..., demeurant ... (Alpes-de-Haute-Provence),
en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Dialse, sise avenue du docteur Julien, Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers la société Dialse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;