Appeal Regarding Compensatory Allowance Following Divorce Based on Husband's Fault
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe former husband appealed a decision ordering him to pay a compensatory allowance following a divorce granted on his fault, arguing the assessment of the former wife's financial situation was flawed; the Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court had properly and conclusively assessed the former wife's modest resources, derived from operating a business acquired through the sale of her home, thereby legally justifying the decision to grant the allowance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Compensatory Allowance Following Divorce Based on Husband's Fault: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final ruling on the appeal, rejecting the recourse.
This provision orders the appellant to pay the costs and expenses related to the execution of the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jérôme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1991 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit de Mme Andrée Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 octobre 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de Me Ryziger, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique du pourvoi, tel que reproduit en annexe :
Attendu que pour condamner l'ex-mari au versement d'une prestation compensatoire, l'arrêt attaqué, statuant sur appel de ses dispositions relatives à la prestation compensatoire et aux dommages-intérêts d'un jugement qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, après avoir analysé la situation pécuniaire de celui-ci, retient que Mme Y... dispose de ressources modestes qu'elle tire de l'exploitation d'un fonds de commerce acquis à l'aide de la vente de sa maison ;
Que, par ces motifs, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les ressources réelles de Mme Y..., a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.