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91-14738 Généré par l'IA

Former Husband Custody Appeal Rejected Due to Res Judicata

Numéro de cause 91-14738
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was brought by a former husband challenging a lower court's decision which denied him custody of the minor children from the marriage and refused to grant him joint parental authority for the children not placed in his custody, based on alleged violations of procedural law. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that a prior judgment from April 28, 1993, which had already rejected the appellant's appeal concerning the divorce decree and its consequences, had achieved the force of final judgment, thereby rendering the preliminary custody measures challenged in the current appeal inoperative and stripping the appellant of any legal interest to contest those now-inapplicable provisional arrangements.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Former Husband Custody Appeal Rejected Due to Res Judicata: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that a prior judgment from April 28, 1993, which had already rejected the appellant's appeal concerning the divorce decree and its consequences, had achieved the force of final judgment, thereby rendering the preliminary custody measures challenged in the current appeal inoperative and stripping the appellant of any legal interest to contest those now-inapplicable provisional arrangements.

Mots-clés

Généré par l'IA
chose jugée jugement de divorce autorité parentale conjointe décision préjudicielle recours contre décision de renvoi opposition au divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order that rejects the appeal.
Généré par l'IA
75-11970
Husband's Appeal Against Divorce Decree and Custody Award Denied
10-86919
Custody Challenge Rejected on Retroactivity Grounds Despite Rights Violation Finding
99-11663
Husband's Appeal of Provisional Divorce Measures Rejected
JURITEXT000006971091
Husband's Appeal of Divorce Decree Rejected Due to Failure to Cross-Appeal
97-15278
Husband's Appeal on Divorce Fault and Evidence Admissibility Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order that rejects the appeal.

Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs related to the rejected appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alain X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1990 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), au profit de Mme Véronique, Emmanuelle X..., née Y...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. X... tendant à obtenir l'attribution de la garde des enfants mineurs issus du mariage avec Mme Y... et subsidiairement à se voir accorder l'autorité parentale conjointe pour ceux des enfants dont il n'aurait pas la garde, alors que, la cour d'appel aurait violé, d'une part, les articles L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire et 631 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, l'article 455 de ce dernier code ;

Mais attendu qu'un arrêt du 28 avril 1993 de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par M. X... contre l'arrêt rendu sur renvoi après cassation, du 2 mai 1990, qui a statué sur le divorce des époux X...-Y... et ses conséquences ; que cette dernière décision est dès lors passée en force de chose jugée et que les mesures provisoires, prises pour la durée de l'instance ont donc cessé d'être applicables ; qu'en conséquence, M. X... est sans intérêt à critiquer les dispositions d'un arrêt relatives aux mesures provisoires désormais inapplicables ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre vingt treize.