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93-12416 Généré par l'IA

Correction of Prior Judgment on Procedural Omission

Numéro de cause 93-12416
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation, First Civil Chamber, acting *sua sponte* under Article 462 of the New Code of Civil Procedure, noted an error in its prior ruling of February 10, 1993, specifically that the mention of appearances in the record omitted one of the law firms that had submitted observations on behalf of a party; therefore, the Court rectified the prior decision to accurately state that the observations were made by the specified law firm in addition to the one already listed, ordering the correction to be transcribed alongside the original judgment.

Regeste Legislator

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article 462 du nouveau Code de procédure civile, l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, l'arrêt n° 250 D (n U/91-15.193) du 10 février 1993; Correction of Prior Judgment on Procedural Omission: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC décisions incidentes révision d'une décision délit d'omission indemnisation de l'erreur judiciaire cognition du pourvoi en cassation

Dispositions légales citées

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article 462 du nouveau Code de procédure civile
The Court seized the matter ex officio based on this article to rectify the prior decision.
l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article governed the composition of the Court for the hearing.
l'arrêt n° 250 D (n U/91-15.193) du 10 février 1993
The dispositive explicitly orders the rectification and supplementation of this specific prior ruling.
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92-14624
Correction of Material Error in Judgment
14-14713
Correction of Material Error in Prior Ruling (Cass. Civ. 2d, May 7, 2015)
94-45216
Correction of Judicial Error by Court of Cassation
09-60236
Court of Cassation: Correction of Material Error in Prior Ruling Regarding Counsel's Identification
00-20190
Correction of Clerical Errors in Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 462 du nouveau Code de procédure civile

The Court seized the matter ex officio based on this article to rectify the prior decision.

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article governed the composition of the Court for the hearing.

l'arrêt n° 250 D (n U/91-15.193) du 10 février 1993

The dispositive explicitly orders the rectification and supplementation of this specific prior ruling.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, Me X..., la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Boré et Xavier et la SCP Tiffreau et Thouin-Palat ayant été appelés a rendu l'arrêt suivant :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Thierry et Renard-Payen, conseillers, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que l'arrêt n° 250 D (n U/91-15.193) rendu à l'audience publique du 10 février 1993, mentionne qu'il a été rendu sur les observations, notamment, de la SCP Boré et Xavier, avocat de l'Académie française ; que la SCP Tiffreau et Thouin-Palat avait également signé ce mémoire ;

Qu'il y a donc lieu de rectifier l'arrêt du 10 février 1993 ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant et complétant l'arrêt n° 250 D (n U/91-15.193) du 10 février 1993, dit que l'avant-dernier alinéa de la page 2 mentionnera "sur le rapport de ..., les observations de ..., de la SCP Boré et Xavier et de la SCP Tiffreau et Thouin- Palat, avocats de l'Académie française..." le reste étant sans changement ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.