Translator Inclusion Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by a court of appeals general assembly that denied their application for inclusion on the roster of judicial experts, despite noting a shortage of experts in their specialty as a Polish translator. The highest court rejected the appeal, reasoning that the assessment of the expediency of inscribing a technician on the judicial experts list, particularly concerning the needs of the courts within the jurisdiction, falls outside the scope of the Court of Cassation's review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Translator Inclusion Appeal Dismissed: The highest court rejected the appeal, reasoning that the assessment of the expediency of inscribing a technician on the judicial experts list, particularly concerning the needs of the courts within the jurisdiction, falls outside the scope of the Court of Cassation's review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the appeal because the assessment of necessity for inscription on the expert list falls outside the scope of review of the Court of Cassation.
The unsuccessful appellant was ordered to pay the costs and expenses of executing the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le recours présenté par Mlle Angelika X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 9 et 12 novembre 1992 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Lyon,
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 10 juin 1993 ;
Attendu que Mlle X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Lyon en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel des 9 et 12 novembre 1992, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;
Attendu que Mlle X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du manque d'experts dans la spécialité de traductrice en langue polonaise qui est la sienne ;
Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par Mlle X... ne peut dès lors être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Condamne Mlle X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre vingt treize.